Veuillez trouver ci-après la liste des questions que l’Union académique SUD éducation 59/62 a adressé à l’administration à l’occasion de cette réunion de la CAPA.

1/ Quels sont les critères qui font aboutir les recours gracieux en révision d’appréciation finale avant la tenue de la CAPA ? En effet, quelques collègues ont vu l’appréciation finale revalorisée au consensus au regard du dossier, il est dommage pour ces situations de faire subir le stress d’un recours aux collègues concerné·e·s.

2/ Lors de la réunion, le corps d’inspection a souvent évoqué l’existence d’attendus différents selon les rendez-vous de carrière, expliquant des altérations d’appréciation de certains items que les collègues ne parviennent pas à comprendre. Les différences d’attendus entre les rendez-vous n’ont jamais été indiqués malgré plusieurs demandes. Les commissaires paritaires de SUD éducation 59/62 demandent la communication explicite de ces attendus aux représentant·e·s des personnels ainsi qu’aux collègues, afin de dissiper l’impression d’opacité et d’arbitraire qui règne sur ces situations.

3/ Lors d’une réunion précédente et lors de cette même réunion, il a été question d’une « harmonisation » entre les disciplines des promotions, pour des raisons d’équité, mais les commissaires paritaires n’ont jamais été destinataires des critères d’harmonisation, non plus que les collègues : nous en demandons communication.

4/ Nous avons à nouveau noté de profondes divergences entre les notifications des évaluateurs/trices initiaux/ales, et les niveaux des items retenus. Cela a pour conséquence de rendre incompréhensible aux collègues les appréciations retenues, qui trop souvent correspondent bien mal aux appréciations littérales. SUD éducation 59/62 demande qu’il soit remédié à ce qui apparaît à la plupart des représentant·e·s des personnels, et aux collègues concerné·e·s, comme une incohérence dans l’évaluation. Nous avons bien noté que Madame la directrice des ressources humaines avait fait mention d’un travail en cours à ce sujet, nous serons attentives et attentifs à l’éclaircissement qui sera apporté.

5/ Nous avons à nouveau noté l’existence de changements importants de l’appréciation que l’administration porte sur le travail de collègues en cas de changement de chef·fe d’établissement ou d’inspecteur/trice de référence : que prévoit l’administration pour éviter cet effet « personnel » qui empêche l’équité ?

6/ Comme elle l’a fait en CAPA depuis le début, l’Union SUD éducation 59/62 a une vigilance particulière à propos des inégalités de genre. A ce titre, nous avons formulé en réunion les questions suivantes :

a) à l’issue du premier rendez-vous de carrière, parmi les collègues considéré·e·s comme excellent·e·s, 58 % sont des femmes, quand le taux de féminisation des collègues promouvables est de 64 %. Comment cette différence pourrait-elle s’expliquer ?

b) à l’issue du troisième rendez-vous de carrière, parmi les personnes rencontrées, 86 % sont des femmes tandis que le taux de féminisation à cette phase est de 71 % : l’administration a-t-elle un éclairage sur cette question ?

Par ailleurs, notre organisation s’inquiète des retours de collègues à propos du sexisme de l’Éducation nationale dans l’académie. Ainsi, il nous arrive encore d’être contacté·e·s par des assistantes d’éducation qui craignent ou subissent un non-renouvellement de contrat du fait de l’annonce d’une grossesse, mais la précarité de leur situation pousse les collègues concernées à refuser une intervention syndicale. On constate des manquements similaires à propos des titulaires : dans l’un des dossiers étudiés lors de cette CAPA, le chef d’établissement fait mention des « projets familiaux » de la collègue concernée, ce n’est pas acceptable que ce type de remarque figure dans une notification professionnelle.

Dans un autre dossier, la collègue a informé la CAPA que le chef d’établissement lui avait indiqué qu’on ne pouvait évaluer « excellent » aucun item à l’échelon 8, ce qui est faux ; selon la collègue, il a également évoqué ses absences pour congé-maternité – celles-ci l’avaient « gavé » et « embêté » –, et motivé sa décision de ne pas attribuer certaines missions à la collègue l’année suivante : il ne s’agit ni plus ni moins que de sexisme.

Nous ne savons pas s’il s’agit de situations isolées, mais il ne doit y en avoir aucune. L’alerte des organisations syndicales sur ce sujet a été prise en compte par Mme la directrice des ressources humaines, et un suivi est prévu. SUD éducation 59/62 demande que des rappels clairs soient adressé·e·s aux chef·fe·s d’établissement de façon que l’Education nationale dans l’académie éradique tout comportement ou propos sexiste.

Pour SUD éducation 59/62, l’administration devrait montrer tout son soutien aux collègues qui subissent cela dans le cadre de la campagne PPCR en leur attribuant une appréciation finale revalorisée.

7/ Enfin, comme dit dans notre déclaration, des collègues de toutes catégories qui souhaitent trouver un épanouissement professionnel en-dehors de l’Éducation nationale se sont vu opposer un refus de rupture conventionnelle sans que cette décision ne soit aucunement motivée. SUD éducation 59/62 demande que les collègues reçoivent dans un délai bref une motivation du refus de l’administration, et que les critères d’attribution soient communiqués : là aussi, la plus grande opacité règne.
Pour l’Union académique SUD éducation 59/62,
les commissaires paritaires,
Céleste Van Isterdael et Edward Millot.