SUD éducation Pas-de-Calais

Nouvelle victoire en justice concernant les CUI-CAE

SUD éducation 62 — 2021-06-10T20:19:42Z

SUD éducation a toujours dénoncé le recours aux contrats précaires, notamment les CUI-CAE (Contrats Uniques d'Insertion), [Même si les contrats uniques d'insertion (CUI) sont en voie d'extinction dans l'Éducation] pour effectuer des missions pérennes telles que l'accompagnement des élèves, ou du secrétariat.

SUD éducation 62 accompagne en justice

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, et c'est dans ce cadre que SUD a accompagné des collègues sur 8 dossiers en 2018, devant les conseils des prud'hommes et cela sur 2 griefs :

– l'insuffisance voire l'absence de formation, pourtant inhérente au contrat [en contre partie du non paiement de cotisations sociales l'employeur doit faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi],

– l'utilisation abusive de la modulation amenant les salarié-es à travailler 24h au lieu des 20 heures contractuelles hebdomadaires, dans le but d'imposer davantage que les cinq semaines de congés payés.

Ainsi les salarié-es demandaient la requalification de leur contrat en CDI et le paiement d'heures supplémentaires (avec des indemnités).

5 délibérés sur les 8 affaires ont été tranchés en faveur des personnels. Sur les 3 autres, nous avons donc fait appel devant la cour de Douai.

Victoire sur l'absence de formation...

En attendant le dernier délibéré qui sera prononcé en septembre, la chambre sociale de la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes dans 2 affaires, donnant raison à la salariée et condamnant le lycée en raison du manque de formation à requalifier le CDD en CDI et à payer 3500 € par affaire et cela même si notre requête sur la question du temps de travail n'a pas été retenue.

SUD éducation 62 ne peut que se satisfaire de cette condamnation.

L'exploitation des personnes et le manque de considération sont désormais la norme dans l'Éducation nationale : ça suffit ! SUD éducation poursuit sur tous les terrains la lutte pour défendre les conditions de travail des personnels, et contre la précarité. Toutes et tous ensemble pour défendre nos droits, on ne lâche rien !

CUI : l'Éducation nationale encore condamnée !

SUD éducation 62 — 2021-02-10T21:49:20Z

Après plusieurs victoires portés par SUD éducation 62 concernant notamment les AESH-AVS en CUI, une nouvelle victoire dans l'académie est à mettre au crédit de SUD éducation, 59 cette fois.

L'employeur, le lycée Camille-Claudel de Fourmies, n'a pas respecté ce qu'impose le Code du travail pour ces contrats subventionnés, comme bien d'autres établissements pendant des années : cette pratique illégale était générale dans l'Éducation nationale. Il a été condamné par le conseil des prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe.

Pour aller plus loin :
– lire l'article sur le site de SUD éducation 59.
– lire nos précédent articles sur le sujet :
* CUI-CAE aux prud'hommes : Nouvelle Victoire et 15 000 € de condamnation pour l'employeur !
* CUI-CAE aux prud'hommes : délibérés contrastés !
* SUD éducation 62 accompagne des CUI-CAE aux prud'hommes !

CUI-CAE aux prud'hommes : Nouvelle Victoire et 15 000 € de condamnation pour l'employeur !

SUD éducation 62 — 2019-02-02T21:56:07Z

SUD éducation a toujours dénoncé le recours aux contrats précaires, notamment les CUI-CAE (Contrats Uniques d'Insertion), pour effectuer des missions pérennes telles que l'accompagnement des élèves, ou du secrétariat.

SUD éducation 62 accompagne des salariés aux prud'hommes

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, et c'est dans ce cadre que SUD a accompagné des collègues sur 8 dossiers en 2018, et cela sur 2 griefs :
– l'insuffisance voire l'absence de formation, pourtant inhérente au contrat [en contre partie du non paiement de cotisations sociales l'employeur doit faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi],
– l'utilisation abusive de la modulation amenant les salarié-es à travailler 24h au lieu des 20 heures contractuelles hebdomadaires, dans le but d'imposer davantage que les cinq semaines de congés payés.

Ainsi les salarié-es demandaient la requalification de leur contrat en CDI et le paiement d'heures supplémentaires (avec des indemnités).

Après les 3 délibérés sur les 8 affaires prononcés en novembre, et en attendant les 4 autres qui ont été reportés en février et mars, c'est une décision qui confirme notre lecture qui a été prononcée par le le Conseil de Boulogne-sur-Mer fin janvier 2019.

Victoire sur l'absence de formation...

Si dans cette affaire, le Conseil n'a pas retenu notre demande d'indemnisation sur l'utilisation abusive de la modulation (24h payées 20) contrairement au Conseil de Dunkerque, il a condamné fortement l'employeur pour non respect du volet insertion du contrat avec une somme totale à payer à la salariée avoisinant les 15 000 €. Le lycée mutualisateur dispose d'un mois pour faire appel.

Plus que jamais SUD éducation 62 reste déterminé à faire valoir les droits des personnels, collectivement par la lutte et si nécessaire sur le terrain juridique.

SUD éducation 62 continuera d'accompagner les (ex-)CUI aux prud'hommes ou en appel (formation professionnalisante insuffisante et modulation détournée) grâce aux défenseurs syndicaux de son union interprofessionnelle Solidaires.

CUI-CAE aux prud'hommes : délibérés contrastés !

SUD éducation 62 — 2018-12-02T20:32:26Z

SUD éducation 62 accompagne des salariés aux prud'hommes

Victoire sur l'utilisation abusive de la modulation...

Concernant le premier délibéré, si la juridiction prud'hommale de Dunkerque a débouté la salariée sur le volet formation [la CPH a considéré la formation liée à la prise de poste comme professionnalisante ce que nous contestions], elle a condamné le Lycée Eiffel d'Armentières (59) à payer près de 2 000 € d'heures supplémentaires en raison de l'utilisation abusive de la modulation. Cela confirme notre lecture sur le temps de travail et nous continuerons à faire les démarches nécessaires pour que cela soit respecté pour tous les contrats.

...mais défaites dans une autre juridiction

Quelques jours plus tard, la CPH de Saint-Omer sur deux autres dossiers a débouté l'ensemble des demandes sur les 2 griefs ! Sur le volet formation, la CPH considère que l'expérience professionnelle a servi de formation interne – ce que nous ne pouvons partager...
SUD éducation 62 et les salarié-es concerné-es réfléchissent donc à faire appel dans le délai d'un mois réglementaire...

Plus que jamais SUD éducation 62 reste déterminé à faire valoir les droits des personnels.
SUD éducation 62 continuera d'accompagner les (ex-)CUI aux prud'hommes ou en appel (formation professionnalisante insuffisante et modulation détournée) grâce aux défenseurs syndicaux de son union interprofessionnelle Solidaires.

SUD éducation 62 accompagne des CUI-CAE aux prud'hommes !

SUD éducation 62 — 2018-02-06T20:37:15Z

obligation de formations professionnalisantes et accompagnement au retour à l'emploi

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c'est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l'employeur reçoit une subvention de l'État et doit en contrepartie assumer l'insertion professionnelle de la personne qu'il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu'une aide à la prise de poste.
Dans les faits, c'est rarement respecté : l'Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d'une main d'œuvre bon marché, qui n'a pas les mêmes droits que les autres et qu'elle estime corvéable à merci.

Modulation/annualisation du temps de travail des CUI-CAE

Depuis la mise en place de l'annualisation des contrats CUI-CAE, SUD éducation dénonce cette pratique comme étant illégale.
Le code du travail s'applique : les semaines basses ne peuvent pas être de 0h. Les semaines de vacances sont des semaines de fermeture de l'établissement. C'est donc l'article L.3141-31 qui s'applique. Il stipule que :
« lorsque qu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés ».
Cet article du code du travail, qui est toujours en vigueur, prévoit donc une indemnité au moins égale au salaire pendant les périodes de fermeture des établissements qui dépassent la durée des congés payés légaux.
Malgré plusieurs condamnations et la reconnaissance du ministère de son erreur, les 24h payés 20h sont toujours en place dans l'académie. Nos sollicitations auprès des autorités rectorales n'y ont rien fait.

Dossier aux prud'hommes

Parce qu'il est grand temps que les droits des personnels soient respectés, SUD éducation 62, contacté par plusieurs personnes, a donc décidé d'accompagner des (ex-)CUI aux prud'hommes sur ces 2 motifs (formation professionnalisante insuffisante et modulation détournée) grâce aux défenseurs syndicaux de son union interprofessionnelle Solidaires.

Des contrats aidés aux services civiques ou comment augmenter la précarité !

SUD éducation 62 — 2017-11-24T13:17:10Z

L'annonce cet été par le gouvernement de diminuer drastiquement les contrats aidés type CUI-CAE a mis en difficulté nombre de secteurs dont celui de l'Education Nationale, qui embauchait à tour de bras des personnels assistant-e-s d'éducation (2nd degré), assistant-e-s de direction (1er degré) ou encore pour l'aide et le suivi des élèves en situation de handicap. Une intersyndicale large a dénoncé cette décision brutale qui a plongé nombre de personnes qui n'ont pas été embauchées comme prévu ou qui n'ont pas vu leur contrat renouvelé.

Le président Macron, interpellé sur cette question le 14 novembre dernier à Tourcoing , excédé par les critiques sur la suppression massive de contrats aidés, s'est justifié en clamant : "Que ceux qui les défendent les prennent !"
Rappelons que SUD éducation a toujours dénoncé pour ces personnes le recours a des contrats précaires pour des emplois pérennes et réclamer l'embauche de titulaires.

Dans le même temps, le rectorat de Lille passe sur son site une annonce sur la création de 1190 postes en service civique pour des missions similaires à celles des contrats aidés. Rappelons que les services civiques sont payés moins de 580 €/mois sur 6 mois à un an pour une durée hebdomadaire entre 24 et 48h ! (Sic !) [voir la fiche "services civiques"]

Le gouvernement Macron et nos autorités défendent ces contrats services civiques, … vont-ils les prendre !

SUD éducation 62 dénonce une nouvelle fois :

– l'augmentation de la précarité via les décisions politiques successives des différents gouvernements,
– le recours aux contrats « services civiques » pour des missions pérennes,
– l'absence de recrutement en nombre de titulaires pour les missions pérennes.

Fin des contrats aidés : actions intersyndicales

SUD éducation 62 — 2017-09-20T21:31:06Z

Les intersyndicales et départementales et académiques dénoncent le plan social que met en place le gouvernement , et réclament des emplois statutaires compte-tenu des missions pérennes qu'effectuent ces personnels précaires.

L'intersyndicale académique (FSU, CGT-Educ'Action, CNT,FO-SNCL, Action et Démocratie, SGEN-CFDT, SUD éducation, UNSA Education) appelle à un rassemblement le
- samedi 30 septembre à 11h, grand place à Lille

Ce rassemblement est pour nous l'occasion de :
– soutenir les personnes qui à la dernière minute n'ont pas pu être embauchées, ou renouvelées ; ou celles encore qui ne se verront pas proposer de renouvellement dans les mois à venir.
– réclamer de nouveaux des emplois statutaires pour toutes ces missions essentielles dans la fonction publique et ailleurs.
– dénoncer la précarité qui ne cesse d'augmenter dans l'Education Nationale
– dénoncer les répercussions en terme de dégradation de service public par la disparition de ces emplois.

Lire notre communiqué : Fin des contrats aidés : l'école en difficulté !
Lire l'article : Fin des contrats aidés : le collège Jaurès d'Etaples réagit !
Lire l'article : La précarité dans l'éducation nationale !

Banderole intersyndicale 62