SUD éducation Pas-de-Calais

AED : signature du contrat, ce à quoi je dois faire attention !

SUD éducation 62 — 2024-09-03T10:32:49Z

Cette semaine de rentrée, les assistant·es d'éducation (AED, AP & APS) vont devoir signer leur (renouvellement de) contrat, en CDD ou en CDI pour certain·es.

Si certains établissements vont anticiper pour que tout soit prêt au 1er septembre, on sait d'ores et déjà que dans un certain nombre de de collèges et lycées tout se fera dans la précipitation : “signez ici et là, maintenant !”.

Délai de signature
Légalement, on dispose de 48h après la prise de poste pour signer un contrat de travail (et évidemment ces deux jours travaillés sont rémunérés). Ce délai permet de relire son contrat avant signature.

Ce délai s'applique dans le cas où le contrat de travail est signé à la prise de fonction ; si vous êtes invité·e à signer votre contrat en amont de la rentrée 2022, vous disposez du temps dont vous avez besoin pour relire le contrat.

Cependant, bien souvent aucun délai n'est prévu par l'administration qui exige une signature immédiate : cela est souvent le résultat de la précipitation de la rentrée, mais c'est totalement en dehors de tout cadre réglementaire.

Employeur
Vous êtes en CDD et vous travaillez dans un collège ou un lycée : l'employeur est le·la chef·fe d'établissement ; vous travaillez dans une école : l'employeur est la DSDEN. Pour certains types de contrats (AED remplaçant·es dans certains départements ou APS), l'employeur est le·la recteur·trice d'académie ou la DSDEN.

Vous êtes en CDI, l'employeur est le·la recteur·trice d'académie.

Mission
Il doit être indiqué dans un article du contrat les missions pour lesquelles nous sommes employé·es, par exemple “Encadrement et surveillance des élèves externat” ou “Assistant·e pédagogique”. Si vous travaillez à l'internat, cela doit être clairement précisé dans votre contrat.

Durée du contrat
Les CDD sont au moins d'une année scolaire. Si vous signez votre contrat en début d'année, il doit aller du 1er septembre au 31 août. Si vous signez votre contrat en cours d'année cela dépend s'il s'agit d'un remplacement en raison de l'absence prolongée d'un·e collègues : dans ce cas le contrat couvre la durée de l'absence ; ou s'il s'agit de remplacer un·e collègue qui n'est plus en poste : dans ce cas le contrat démarre le jour de l'embauche et court jusqu'au 31 août.

Vous signez un CDI : il n'y a pas de date de fin de contrat.

Période d'essai
En cas de renouvellement en CDD dans le même établissement, ou en CDI, le contrat ne peut pas comporter de période d'essai. Dans le cas de la signature d'un premier CDD, la période d'essai est fixée à une durée maximum d'1/30e de la durée du contrat, soit un mois. Souvent l'article précise “30 jours ouvrés” : la période d'essai s'étend alors au-delà d'un mois calendaire.
Cette période d'essai peut être renouvelée une fois, mais cela n'est possible que si c'est indiqué dans le contrat.

Temps de travail
La quotité de travail doit être indiquée dans le contrat : soit sous forme d'un pourcentage (par exemple 50% de quotité de travail), soit sous forme d'un nombre d'heures annuelles (803,5 heures annuelles). Un temps plein correspond à 1607 heures annuelles. Le contrat doit également indiquer un nombre de semaines travaillées (la plupart du temps 39 semaines qui peuvent aller jusqu'à 45). Pour calculer son temps de travail hebdomadaire, il suffit de diviser le nombre d'heures annuelles par le nombre de semaines travaillées.

Pour les assistant·es pédagogiques, exerçant exclusivement en tant qu'AP, le nombre de semaines de référence est fixé à 36, soit la durée d'une année scolaire. Par ailleurs, un volume d'heures annuelles est dédié au temps de préparation. Pour un temps plein, il est de 200 heures annuelles ; pour un temps incomplet il est au prorata de la quotité de travail.

Si vous êtes inscrit·es à une formation professionnelle ou diplômante en parallèle, vous devez bénéficier du crédit d'heures pour formation. Pour un temps plein, il est de 200h annuelles, pour un temps incomplet il est au prorata de la quotité de travail. Ce crédit d'heure peut être déduit de votre temps de travail annuel, sans baisse de salaire. Vous devez en faire la demande à votre chef·fe d'établissement, justificatifs de formation à l'appui. Attention, cela doit impérativement figurer sur votre contrat de travail. Les AED en CDI ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'heure.

Affectation
Le lieu d'exercice de vos missions est mentionné dans un article du contrat.

Rémunération
Le contrat doit mentionner votre indice de rémunération au moment de sa signature : pour les assistant·es d'éducation il correspond à l'indice plancher du SMIC. Au 1er septembre 2023 cet indice brut est 367 (indice majoré 361).

Si vous signez un CDI, votre indice de rémunération correspond à l'indice brut est 398 (indice majoré 370).

Le contrat comprend des congés annuels qui correspondent aux vacances scolaires (hors semaines administratives pour les AED). Le salaire annuel est lissé sur 12 mois, c'est-à-dire que vous percevez le même salaire chaque mois, quel que soit le nombre d'heures effectuées ce mois-là.

Calcul de l'ancienneté
Si vous changez d'établissement, de département ou d'académie, votre ancienneté est reprise tant que vous n'avez pas d'interruption supérieure à 4 mois entre deux contrats, même s'il s'agit d'un nouveau contrat, avec un nouvel employeur. Si vous êtes en CDI et que vous changez d'académie, vous devez être réembauché·e en CDI.

L'employeur ne respecte pas le délai de 48h pour la signature du contrat de travail ?

Ce délai est pourtant incompressible. Dans ce cas, vous êtes en droit d'exiger votre contrat et pouvez adresser un courrier à votre employeur (voir modèle ci-dessous).

Modèle de courrier en cas de retard de signature de contrat

Nom Prénom

Adresse administrative

Assistant·e d'éducation

Lieu, date

Monsieur·Madame le·la Proviseur·e,

ou Monsieur·Madame le·la Principal·e,

ou Monsieur·Madame le·la Recteur·trice,

Objet : Retard de signature de contrat

Madame, Monsieur,

Je suis assistant·e d'éducation et ai pris mes fonctions dans tel établissement [nom] le [date de prise des fonctions].

Pourtant à ce jour je n'ai toujours pas reçu mon contrat de travail. Or le code du travail, dans son article L1242-13, oblige l'employeur à transmettre ce contrat deux jours après l'embauche. L'article 1245 -1 prévoit une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire si ce délai n'a pas été respecté.

Je demande à ce que mon contrat me soit transmis dans les plus brefs délais et qu'une indemnité me soit versée pour non-transmission du contrat de travail.

Copie de ce courrier est adressée au syndicat SUD éducation [syndicat local].

Signature

Consultez notre guide syndical AED : https://www.sudeducation.org/guides/guide-syndical-pour-les-assistant-e-s-deducation/

Contactez également le syndicat SUD éducation de votre département : https://www.sudeducation.org/contact/

AED – Renouvellement du contrat : connaître ses droits, les défendre !

SUD éducation 62 — 2024-05-30T17:16:15Z

Les assistant·es d'éducation, sous leurs différentes missions (AED, AP et APS), font partie des nombreuses et nombreux contractuel·les de droit public employé·es par l'éducation nationale. La loi prévoit qu'elles·ils soient embauché·es en CDD d'une durée d'un à trois ans, renouvelable dans la limite de 6 années d'exercice. Les chef·fes d'établissement employeur établissent systématiquement des contrats d'un an. Tout au long de l'année se pose alors la question du renouvellement ou non du contrat. Ce chantage permet aux chef·fes de maintenir les équipes sous pression et ainsi de tenter d'écarter toute velléité de remise en question des conditions de travail.

Depuis la rentrée 2022, la possibilité d'un renouvellement en CDI au terme de six années de contrat à durée déterminée a été ouverte. Cette CDIsation reste largement insuffisante au regard de nos revendications pour un statut de la fonction publique pour les assistant·es d'éducation, mais elle constitue cependant une avancée, obtenue par les mobilisations massives des assistant·es d'éducation qui ont eu lieu ces deux dernières années sur l'ensemble du territoire.

En l'absence de cadrage clair par le ministère, sa mise en oeuvre, intervenant au 1er septembre 2022 alors que les contrats des collègues ayant cumulé 6 années d'ancienneté arrivaient pour la plupart à terme le 31 août, a été totalement hétérogène d'une académie à l'autre, entraînant de fortes inégalités de traitement sur le territoire.

De nombreux droits sont encore à gagner pour les assistant·es d'éducation, tant du point de vue du statut que sur les questions de salaire, de temps de travail, de formation ou sur les missions. Seul le rapport de force pourra nous permettre d'obtenir des victoires.

Dans cette fiche, SUD éducation fait le point sur les conditions de (non)renouvellement du contrat des assistant·es d'éducation. Nous invitons les collègues qui seraient confronté·es à une décision de non-renouvellement de leur contrat à prendre contact avec le syndicat SUD éducation de leur département.

Pressions hiérarchiques & chantage au renouvellement, les chef·fes ne peuvent pas faire n'importe quoi !
Équipe entière non-renouvelée, annonce faite entre deux portes, reproche d'avoir « trop fait grève »… L'absence de règles claires concernant les non-renouvellements et de droit au renouvellement automatique du contrat laisse les mains totalement libres aux principaux·ales et proviseur·es. Cependant, comme dans toute situation arbitraire, il existe quelques leviers qui permettent de ne pas totalement se laisser faire :

délai de prévenance : l'administration doit respecter un préavis pour vous notifier le renouvellement ou non de votre contrat (article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986). Ce délai diffère en fonction de votre ancienneté :
Ancienneté Délai de prévenance
Moins de 6 mois 8 jours
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois
Entre 2 ans et 6 ans 2 mois
6 ans (CDIsation) 3 mois
Pour calculer votre ancienneté, il faut prendre en compte l'ensemble de vos contrats, y compris s'il y a une interruption inférieure à 4 mois entre deux contrats. Le délai se décompte à partir de la date de fin de contrat.

Au terme de 6 années de CDD, et dans ce cas y compris s' il y a une interruption de plus de 4 mois entre deux contrats, celui-ci ne peut être renouvelé qu'en CDI. En cas de refus de CDIsation, le délai de prévenance pour l'employeur est de 3 mois avant la date de fin du contrat.

Si votre contrat est proposé au renouvellement, vous disposez ensuite de 8 jours pour faire connaître votre décision.

entretien préalable au non-renouvellement : si vous avez trois ans d'ancienneté ou plus, un entretien préalable au non-renouvellement est obligatoire. Celui-ci doit être distinct d'un entretien professionnel (circulaire relative à la réforme du décret 86-83 du 20-10-2016). Vous devez être convoqué·e à cet entretien par écrit et avez la possibilité d'être accompagné·e par un·e représentant·e syndical·e. C'est votre employeur qui doit mener cet entretien.
motivation du non-renouvellement : si la décision de non-renouvellement n'a pas à être « formellement motivée », elle doit cependant être justifiée par « l'intérêt du service » ou « l'insuffisance professionnelle de l'agent », et cela reste à prouver ! Des éléments tangibles et matériellement établis doivent motiver la décision.
Attention : le non-renouvellement d'un contrat en raison de l'état de grossesse d'un·e agent·e est illégal. De même si l'unique motivation de la décision de non-renouvellement est de priver l'agent·e d'un CDI.

En cas de non-renouvellement on fait quoi ?
La première des solutions à envisager pour instaurer un rapport de force en vue d'obtenir le renouvellement de votre contrat, c'est de chercher des solidarités internes à l'établissement, auprès des autres personnels. Ne restez pas seul·es, faites part de votre situation autour de vous, si possible avant que la décision ne vous soit notifiée.

Si vous pensez que votre non-renouvellement n'a pas été fait dans les règles ou que vous souhaitez le contester, contactez au plus vite le syndicat SUD éducation de votre département afin de prendre conseil et d'organiser la riposte. Même si obtenir satisfaction risque d'être compliqué, nous avons déjà remporté des batailles et il est important de ne pas rester sans réponse face à l'arbitraire des chef·fes. Plusieurs types de recours juridiques peuvent être envisagés selon les situations.

Attention

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, rien ne vous oblige à le signaler par écrit, contrairement à ce que demandent les chef·fes d'établissement.
Il ne peut pas y avoir de période d'essai en cas de renouvellement de CDD ou en CDI.
En cas de problème, contactez nous.
Sous certaines conditions, il est possible à la fin d'un CDD d'une durée d'un an ou moins (renouvellement compris), de percevoir la prime de précarité.

Entretien professionnel des AED : faire respecter ses droits

SUD éducation 62 — 2024-04-16T14:47:39Z

Les textes réglementaires prévoient la mise en place d'un entretien professionnel « au moins tous
les trois ans » pour les assistant·es d'éducation (AED, AP, APS). Souvent organisés dans la
précipitation, les entretiens professionnels sont pourtant encadrés par des règles qui ne sont pas
toujours respectées. On peut se retrouver démuni·e dans le cas d'un échange à sens unique ou
dans une situation compliquée lorsque cet entretien est mené par un·e chef·fe dont on subit la
pression au quotidien.
Ces entretiens sont un préalable à la revalorisation de l'indice de rémunération pour les AED en
CDI. Cependant pour l'instant il n'existe aucune grille indiciaire pour les AED.
Voici un petit rappel des règles encadrant cet entretien professionnel qui, en fonction des
situations, peut aider à faire respecter ses droits et à sortir de l'arbitraire.

AED : Tout savoir sur votre bulletin de salaire

SUD éducation 62 — 2024-02-24T17:48:47Z

SUD éducation revendique pour les AED : ✊ la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AED dans un corps de fonctionnaire par la création d'un métier d'éducateur·trice scolaire ; ✊ l'augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l'ancienneté ; un salaire minimum à 2200 euros bruts ( soit 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ; ✊ l'accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l'indemnité REP/REP+) ; ✊ la baisse du temps de travail, pour un temps plein à 32h ; ✊ la suppression du forfait nuit en internat ; ✊ le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d'établissement : pour un recrutement académique ; ✊ l'accès à une formation initiale et continue, sur temps de service ; ✊ la création de brigades de remplacement pour assurer les remplacements des collègues absent·es ; ✊ un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.

le fichier ci dessous pour faire le point sur les questions relatives au salaire des assistant·es d'éducation (AED, AP et APS) : comment le salaire est calculé, lire sa fiche de paye, agir en cas de retard de salaire, revendications.

Guide Assisant-e-s d'éducation

SUD éducation 62 — 2019-08-02T21:41:31Z

Le guide fédéral SUD éducation "Assistant-es d'éducation" est paru (voir PJ).

Aujourd'hui, dans l'Éducation nationale, 1 personnel sur 4 est contractuel-le : assistant-e-s d'éducation, accompagnant-es d'élèves en situation de handicap, assistant-es pédagogiques, enseignant-e-s et administratif-ves contractuel-le-s, agent-e-s d'entretien…

Les Assistant-e-s d'éducation et les Assistant-e-s pédagogiques travaillent sous des contrats de droit public de la Fonction publique d'État. Ces contrats offrent très peu de protections collectives : bas salaires, temps incomplets imposés, pressions sur les renouvellements de contrats… Les contrats qui offrent peu de garanties créent de la précarité. Sur le terrain, cette situation se traduit par le non-respect des missions des AED, une quasi-absence de formation, des abus d'autorité de la part du-de la chef-fe ou des CPE, la non-reconnaissance du rôle pédagogique et éducatif du travail, l'absence de fiches de poste précises (avec pour conséquence la multiplication des tâches demandées, qui peuvent être assez éloignées des missions).

Se défendre pour faire respecter nos droits ! C'est l'objectif de ce guide qui s'adresse plus particulièrement aux personnels effectuant des missions de surveillance et d'éducation, AED et AP. Connaître ses droits et les faire respecter est un premier pas, mais nous devons aller plus loin et exiger de véritables améliorations dans le statut et dans les conditions de travail des personnels de Vie scolaire. Ce guide consacré aux droits des AED et des AP a été écrit à partir de l'expérience de militant-e-s syndicaux-ales AED et AP.
La Fédération SUD éducation, syndicat de lutte, revendique la titularisation de tou-te-s les précaires de l'éducation, sans conditions de concours ni de nationalité, la réduction du temps de travail et l'augmentation des salaires. SUD éducation revendique un vrai statut d'éducateur pour les personnels des équipes de Vie scolaire, sans limite dans le temps. Nous pensons que la précarité au travail doit disparaître au même titre que la précarisation généralisée de la société. C'est pour cela que SUD éducation se bat pour une autre école et une autre société, à l'opposé des politiques libérales et réactionnaires du gouvernement.

Voici le sommaire :
– Le contrat
– Le service
– Le salaire
– Protection et action sociale
– Santé et sécurité au travail
– Absence et congés
– Droits syndicaux