SUD éducation Pas-de-Calais

CAPA certifié-e-s questions et déclaration liminaire du 18 janvier 2022

SUD éducation 62 — 2022-01-20T12:38:34Z

Veuillez trouver ci-après la liste des questions que l'Union académique SUD éducation 59/62 a adressé à l'administration à l'occasion de cette réunion de la CAPA.

1/ Quels sont les critères qui font aboutir les recours gracieux en révision d'appréciation finale avant la tenue de la CAPA ? En effet, quelques collègues ont vu l'appréciation finale revalorisée au consensus au regard du dossier, il est dommage pour ces situations de faire subir le stress d'un recours aux collègues concerné·e·s.

2/ Lors de la réunion, le corps d'inspection a souvent évoqué l'existence d'attendus différents selon les rendez-vous de carrière, expliquant des altérations d'appréciation de certains items que les collègues ne parviennent pas à comprendre. Les différences d'attendus entre les rendez-vous n'ont jamais été indiqués malgré plusieurs demandes. Les commissaires paritaires de SUD éducation 59/62 demandent la communication explicite de ces attendus aux représentant·e·s des personnels ainsi qu'aux collègues, afin de dissiper l'impression d'opacité et d'arbitraire qui règne sur ces situations.

3/ Lors d'une réunion précédente et lors de cette même réunion, il a été question d'une « harmonisation » entre les disciplines des promotions, pour des raisons d'équité, mais les commissaires paritaires n'ont jamais été destinataires des critères d'harmonisation, non plus que les collègues : nous en demandons communication.

4/ Nous avons à nouveau noté de profondes divergences entre les notifications des évaluateurs/trices initiaux/ales, et les niveaux des items retenus. Cela a pour conséquence de rendre incompréhensible aux collègues les appréciations retenues, qui trop souvent correspondent bien mal aux appréciations littérales. SUD éducation 59/62 demande qu'il soit remédié à ce qui apparaît à la plupart des représentant·e·s des personnels, et aux collègues concerné·e·s, comme une incohérence dans l'évaluation. Nous avons bien noté que Madame la directrice des ressources humaines avait fait mention d'un travail en cours à ce sujet, nous serons attentives et attentifs à l'éclaircissement qui sera apporté.

5/ Nous avons à nouveau noté l'existence de changements importants de l'appréciation que l'administration porte sur le travail de collègues en cas de changement de chef·fe d'établissement ou d'inspecteur/trice de référence : que prévoit l'administration pour éviter cet effet « personnel » qui empêche l'équité ?

6/ Comme elle l'a fait en CAPA depuis le début, l'Union SUD éducation 59/62 a une vigilance particulière à propos des inégalités de genre. A ce titre, nous avons formulé en réunion les questions suivantes :

a) à l'issue du premier rendez-vous de carrière, parmi les collègues considéré·e·s comme excellent·e·s, 58 % sont des femmes, quand le taux de féminisation des collègues promouvables est de 64 %. Comment cette différence pourrait-elle s'expliquer ?

b) à l'issue du troisième rendez-vous de carrière, parmi les personnes rencontrées, 86 % sont des femmes tandis que le taux de féminisation à cette phase est de 71 % : l'administration a-t-elle un éclairage sur cette question ?

Par ailleurs, notre organisation s'inquiète des retours de collègues à propos du sexisme de l'Éducation nationale dans l'académie. Ainsi, il nous arrive encore d'être contacté·e·s par des assistantes d'éducation qui craignent ou subissent un non-renouvellement de contrat du fait de l'annonce d'une grossesse, mais la précarité de leur situation pousse les collègues concernées à refuser une intervention syndicale. On constate des manquements similaires à propos des titulaires : dans l'un des dossiers étudiés lors de cette CAPA, le chef d'établissement fait mention des « projets familiaux » de la collègue concernée, ce n'est pas acceptable que ce type de remarque figure dans une notification professionnelle.

Dans un autre dossier, la collègue a informé la CAPA que le chef d'établissement lui avait indiqué qu'on ne pouvait évaluer « excellent » aucun item à l'échelon 8, ce qui est faux ; selon la collègue, il a également évoqué ses absences pour congé-maternité – celles-ci l'avaient « gavé » et « embêté » –, et motivé sa décision de ne pas attribuer certaines missions à la collègue l'année suivante : il ne s'agit ni plus ni moins que de sexisme.

Nous ne savons pas s'il s'agit de situations isolées, mais il ne doit y en avoir aucune. L'alerte des organisations syndicales sur ce sujet a été prise en compte par Mme la directrice des ressources humaines, et un suivi est prévu. SUD éducation 59/62 demande que des rappels clairs soient adressé·e·s aux chef·fe·s d'établissement de façon que l'Education nationale dans l'académie éradique tout comportement ou propos sexiste.

Pour SUD éducation 59/62, l'administration devrait montrer tout son soutien aux collègues qui subissent cela dans le cadre de la campagne PPCR en leur attribuant une appréciation finale revalorisée.

7/ Enfin, comme dit dans notre déclaration, des collègues de toutes catégories qui souhaitent trouver un épanouissement professionnel en-dehors de l'Éducation nationale se sont vu opposer un refus de rupture conventionnelle sans que cette décision ne soit aucunement motivée. SUD éducation 59/62 demande que les collègues reçoivent dans un délai bref une motivation du refus de l'administration, et que les critères d'attribution soient communiqués : là aussi, la plus grande opacité règne.
Pour l'Union académique SUD éducation 59/62,
les commissaires paritaires,
Céleste Van Isterdael et Edward Millot.

Déclaration liminaire de la CAPA avancement du 17 mai 2021

SUD éducation 62 — 2021-05-25T16:55:50Z

Le 17 mai 2021, la CAPA des certifié·e·s s'est à nouveau réunie dans le cadre du PPCR : les représentant·e·s des personnels étaient consulté·e·s sur les accélérations d'ancienneté proposées par le rectorat à l'issue de la campagne 2020-2021 des rendez-vous de carrière – pour le passage de l'échelon 6 à l'échelon 7, ou du 8 au 9. Ces accélérations d'ancienneté ont évidemment une conséquence sur la progression de la rémunération et la possibilité d'accéder à la hors-classe plus ou moins rapidement.

Les précédentes CAPA consacrées au PPCR ont souligné, sans surprise (sauf peut-être le fait d'entendre certaines organisations se féliciter d'avoir soutenu le PPCR tout en dénonçant son fonctionnement – mystères du cerveau humain... Cela continue à rendre perplexes les commissaires paritaires de SUD éducation.), l'opacité de ce protocole et le règne constant de l'arbitraire – avec des représentant·e·s de chef·fe·s d'établissement incapables d'expliquer une dégradation brutale de l'évaluation de certain·e·s collègues, des représentant·e·s des IPR qui invoquent à tour de langue de bois dans des bouches doucereuses des « marges de progrès » encore présentes pour d'autres collègues, et des incohérences à tous les niveaux, entre les appréciations rédigées et les items retenus.

Cette réunion consacrée aux bonifications d'ancienneté a commencé par les déclarations liminaires des organisations syndicales.

Plusieurs organisations ont à nouveau mis en avant la gestion de la crise sanitaire par le ministère : absence des auto-tests, demi-jauges à géométrie variable, incohérences des annonces ministérielles à propos du baccalauréat. L'Union SUD éducation de l'Académie de Lille partage pleinement ce constat, et considère que le ministère fait preuve d'un grand mépris pour les élèves qui ont subi des conditions erratiques d'enseignement sur la période. Le rectorat n'a pas répondu à ce sujet, considérant qu'il n'a aucune responsabilité dans cette situation. Les chef·fe·s d'établissement ou les inspecteurs/trices dit·e·s « pédagogiques » semblent n'avoir rien à dire là-dessus non plus.

Il a également été souligné que depuis le 1er janvier 2021 bien des prérogatives de contrôle des décisions de l'administration sont retirées aux commissions paritaires – celle-ci se tenant dans l'ancien cadre en raison du retard pris par l'administration. Les décisions rectorales de passage à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle se prendront donc hors du regard des représentant·e·s des personnels.

Quelques organisations ont également repris à leur compte, avec d'autres mots, la revendication exprimée par la fédération des syndicats SUD éducation depuis le début de la crise sanitaire : la nécessité d'un plan d'urgence pour l'Éducation, comprenant des postes en nombre suffisant pour pallier l'explosion des inégalités scolaires. Évidemment, alors que dans certaines académies des collègues appuyé·e·s par SUD éducation poursuivent la lutte contre l'insuffisance des dotations horaires globalisées (DHG), le rectorat n'a eu aucun mot de réponse à ce sujet. La situation d'apprentissage difficile vécue par nos élèves n'est pas un sujet pour lui dans ce cadre. Aucun·e représentant·e des chef·fe·s d'établissement ou du corps d'inspection n'a exprimé non plus une quelconque préoccupation à ce sujet.

Enfin, concernant l'objet même de cette CAPA, plusieurs éléments du tableau fourni par l'administration ont fait l'objet de remarques de la part des représentant·e·s des personnels.

Pour bien comprendre, il faut savoir que le rectorat propose un tableau où les collègues promouvables à une bonification d'ancienneté (raccourcissement de la durée nécessaire pour monter un échelon) sont classé·e·s par ordre de supposé mérite, la première condition de classement étant l'item final retenu par la rectrice à l'issue de la phase des rendez-vous de carrière. Ensuite, d'autres critères « affinent » le classement : l'ancienneté de service et l'âge des collègues. Contrairement à ce que pratique la rectrice, l'attribution des items est supposée ne pas être soumise à quota, tandis que la consigne officielle du ministère est de ne promouvoir que 30 % des collègues tous corps confondus. Enfin, l'évaluation est officiellement individuelle.

Un point positif a tout de même été souligné par SUD éducation : il y a désormais une plus grande parité parmi les bénéficiaires d'une accélération de l'ancienneté . Nous avons cependant demandé une vision d'ensemble des progressions de carrière, des accélérations d'ancienneté aux promotions à la hors classe ou à la classe exceptionnelle – celles-ci étant bien davantage masculines malgré un corps majoritairement féminin ; la directrice des ressources humaines du rectorat est malheureusement restée muette à ce sujet.

D'autre part, le quota officiel de 30 % de bonifications d'ancienneté oblige à ne pas promouvoir des collègues, même quand la hiérarchie souligne leur implication et leurs qualités professionnelles. Dans le cadre du PPCR, avec ces quotas, les critères pour départager les collègues se jouent à rien du tout ; pire ils sont à géométrie variable.

En effet, pour différentes raisons, des collègues n'ont pas eu d'avis final (4,5 % des situations). Selon la directrice des ressources humaines, cela est dû à l'absence de rendez-vous de carrière ou de visite d'inspecteur/trice, ou concerne des collègues néo-titulaires ou nouvellement arrivé·e·s dans le corps. Le corps d'inspection a été sollicité pour organiser des entretiens téléphoniques avec ces collègues et les « inter-classer » (sic) dans le tableau. Les critères d'« inter-classement » n'ont pas été donnés à la CAPA.

D'autre part, l'administration a choisi de ne pas bonifier l'ancienneté de plusieurs collègues pour en choisir d'autres situé·e·s plus bas dans le classement. Nous avons appris qu'il s'agissait d'un choix délibéré du corps d'inspection, non prévu par les textes et dont les collègues n'ont pas eu connaissance lors des rendez-vous de carrière.

17 collègues sont concerné·e·s. Pour le passage de l'échelon 6 au 7, les 71 collègues avec un avis Excellent ont vu leur ancienneté bonifiée car ils et elles représentent moins de 30 % des promouvables. Le quota a été complété par des collègues avec un avis Très satisfaisant avec le double critère de la parité et de l'équilibre disciplinaire (sans plus de précisions). Les disciplines sanctionnées cette année par cette pratique non officielle du corps d'inspection sont surtout l'histoire-géographie, les lettres modernes, les lettres classiques (pas d'avancement), la SVT, l'éducation musicale (11 % de bonifications pour 22 % d'avis Excellent). Les collègues de ces matières qui souhaiteraient plus de précisions peuvent les demander collectivement à leurs inspecteurs/trices, parce que nous, nous n'avons pas compris ; presque toutes les organisations syndicales ont dénoncé cette atteinte à une évaluation sortant des stricts critères de l'engagement professionnel individuel. La DRH a invité le corps d'inspection à expliquer la méthode. Après un très très long silence, une inspectrice a tenté de le faire. Voici ce que nous avons pu noter. « On n'est pas encore entré dans le détail mais je peux dire que l'on entend [de la part de l'administration] un désir de pouvoir transmettre aux enseignant·e·s des décisions prises avec légitimité, or faire un choix c'est forcément renoncer. Pour autant l'idée qui nous guide est celle d'une réelle équité car [nos choix cherchent à ne pas privilégier] la loi de la discipline la plus nombreuse ; sinon quelques disciplines porteraient la majorité des promotions au détriment d'autres. Cela correspond à notre idée du collège. Nous aussi on est là pour accompagner, pour valoriser, en cette période encore plus que d'habitude. Nous sommes là. L'idée est justement que les services ont opéré des choix ; on aimerait ne pas avoir à en faire mais ce sont des choix. La réalité est variable, si on choisissait une seule ligne directrice on serait en-dehors de l'équité. On est dans cette lignée de chercher une solution qui soit la moins pire. Les critères ont été choisis pour être les plus justes possibles. »

En effet, même si ce principe disciplinaire a été décidé lors de la discussions sur les « Lignes directrices de gestion » (LDG) en Comité technique académique (avec l'opposition des organisations syndicales qui y siègent – SUD éducation n'y a pas d'élu·e.), l'administration n'a pas été en capacité de convaincre la plupart des commissaires paritaires du bien fondé de cette condition supplémentaire à la progression de rémunération, et les IPR ont refusé de présenter les critères de discrimination – qu'ils et elles affirment pourtant objectifs ! Cela démontre en creux la grande subjectivité des évaluations des inspecteurs/trices pédagogiques.

Les IPR ne le reconnaîtront pas, évidemment : leurs représentant·e·s ont répété et répété, comme pour se convaincre eux-mêmes et elles-mêmes, être toutes et tous animé·e·s par la plus grande bienveillance, le plus grand souci d'équité, voire pour l'un d'entre eux, par un sentiment de fraternité ! C'était émouvant à entendre, dommage que cela se traduise si peu en pratique.

Quoi qu'il en soit, SUD éducation 59/62 a demandé à deux reprises au corps d'inspection d'informer les collègues que ce critère discriminant s'ajoute aux critères officiels du PPCR, et de l'assumer devant les collègues – notamment en histoire-géographie, mais pas seulement. Les représentant·e·s des IPR ne s'y sont pas engagé·e·s (A noter, les chef·fe·s d'établissement n'ont quant à elles et eux, à nouveau, pas pris part aux débats, comme s'ils et elles n'avaient rien à voir avec le PPCR.).

Comme pour les recours PPCR, le sentiment d'injustice et la démotivation s'enracinent. Alors que les rémunérations insuffisantes des enseignant·e·s en France sont partout pointées du doigt (le pouvoir d'achat des enseignant·e·s a baissé de 21 % depuis 2010), l'administration de l'Éducation nationale continue de ne pas reconnaître l'implication exceptionnelle des collègues, d'autant plus dans une période où chacun·e a fait le maximum tandis que le ministère n'assume pas ses responsabilités.

La bonification d'ancienneté ne concerne que 91 collègues sur 303 promouvables pour le passage de l'échelon 6 à l'échelon 7, et 117 collègues sur 393 pour le passage du 8 au 9.

Au cours du débat quelques organisations syndicales ont insisté pour promouvoir tout de même deux collègues parmi celles et ceux qui entraient aussi dans les critères. L'administration a accepté… en annonçant « dé-promouvoir » deux autres collègues pour ne rien changer au nombre total. SUD éducation a refusé de participer à ce petit jeu au détriment de collègues.

Le tableau des bonifications a enfin été mis au vote. Les prises de position illustrent parfaitement le malaise ressenti par tou·te·s les commissaires paritaires face aux pratiques de l'administration.
FO : contre. Snalc : abstention. CFDT : abstention. Snes : contre. CGT : abstention. UNSA : abstention. SUD éducation a déclaré que les beaux mots prononcés par l'administration pendant la CAPA, « dentelle » (Selon un·e inspecteur/trice, évaluer les personnels ce serait comme faire de la dentelle.), « équité », « fraternité », ne masquaient pas l'ahurissant protocole à l'œuvre, défendu par tant de personnes censées être sensées. En conséquence, SUD éducation 59/62 n'a voté ni pour, ni contre, ni abstention et s'est refusé à participer à un vote dans ces conditions.

A la précédente CAPA, nous avions dénoncé le tropisme de l'administration à s'arranger pour qu'environ 30 % des collègues aient un avis final Excellent, tout en affirmant qu'il s'agit d'une évaluation individuelle sans quota – ce qu'avait contredit un IPR avant de se faire retoquer fermement par la DRH. Pour l'administration, une seule chose compte, ne pas dépasser la faible ligne budgétaire prévue pour la valorisation ; peu importe si des collègues ne reçoivent aucune reconnaissance de l'administration malgré une implication importante dans l'établissement et pour les élèves, et peu importent la colère, l'écœurement ou le découragement, ou la fracture qui s'agrandit entre les collègues et une hiérarchie très éloignée de la réalité du terrain. Il est aussi difficile de savoir si les représentant·e·s des hiérarchies administrative et pédagogique ressentent à titre individuel une forme de honte à cautionner un processus aussi violent et méprisant, et difficile de savoir s'ils et elles croient aux mots en chêne massif avec lesquels ils et elles construisent un fragile édifice d'auto-justification.

Déclaration liminaire SUD Educ 59/62 CAPA 17 mai

Compte rendu de la réunion de la CAPA des certifié·e·s du 30 avril, consacrée à l'examen des recours PPCR

SUD éducation 62 — 2021-05-04T17:15:29Z

Le vendredi 30 avril 2021, la Commission administrative paritaire académique (CAPA) des certifié·e·s, à laquelle l'Union SUD éducation de l'Académie de Lille a une élue titulaire et un suppléant, s'est réunie en visio-conférence. A l'ordre du jour, l'examen des recours contre les appréciations finales données par le rectorat suite aux « rendez-vous de carrière » réalisés dans le cadre du PPCR (Parcours professionnels Carrières et Rémunérations), le protocole d'évaluation des agent·e·s de la Fonction publique depuis octobre 2017. Sans pour autant défendre le système antérieur, SUD éducation 59/62 s'est fermement opposé à ces nouvelles modalités d'évaluation, qui accentuent encore le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur les agent·e·s, avec une opacité accentuée par la fin du contrôle paritaire des avis. Cette CAPA était la dernière se déroulant dans le cadre paritaire précédent suite la restriction des compétences des commissions administratives paritaires ou CAP par la loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction publique ».

La réunion a commencé par les déclarations liminaires des organisations syndicales, qui ont toutes dénoncé l'arbitraire, l'opacité ou les très gros défauts de ce protocole d'évaluation, y compris, paradoxalement, le Sgen-CFDT et l'UNSA qui ont toujours soutenu le PPCR au niveau académique, et celles qui avaient signé au niveau national le protocole d'accord pour le PPCR en septembre 2015 (dont FSU, UNSA, CFDT. Le Snes, le Sgen et l'Unsa dénoncent maintenant les effets du PPCR, tout en défendant son principe pour ce qui concerne le Sgen-CFDT et le SE-UNSA. SUD éducation et Solidaires Fonction publique ont dénoncé les effets délétères certains de ce protocole dès la lecture du texte.

Les organisations ont également toutes dénoncé le fait que certain·e·s collègues soient obliogé·e·s d'aller jusqu'à un recours en CAPA alors qu'au vu des éléments, leur recours gracieux auraient dû aboutir. La plupart d'entre elles dont SUD éducation 59/62 ont également souligné le découragement que subissent bien des collègues après leur évaluation dans ce cadre, la défiance envers l'administration et la hiérarchie qui s'étend inexorablement du fait de l'arbitraire ou de l'injustice de certaines décisions.

L'étude des situations a commencé après les réactions de l'administration à certains éléments des déclarations. La CAPA avait à examiner les recours en CAPA de onze collègues, d'autres recours gracieux n'étant pas arrivés jusqu'à la CAPA. L'administration n'a pas donné le nombre de refus de rendez-vous de carrière, qu'elle estime à une extrême minorité. Elle n'a pas d'explication à propos du moindre nombre de recours qui parviennent devant la CAPA.

Après une demande répétée chaque année de SUD éducation Nord/Pas-de-Calais, l'administration a fourni en amont de la CAPA des statistiques femmes/hommes à propos des avis finaux émis sur les collègues. Cela n'a néanmoins pas été mis en regard avec le taux de féminisation de chaque corps ou discipline, ce qui ne permet pas de finaliser l'étude de ce sujet, comme l'a indiqué SUD éducation – et le rectorat l'a admis, en promettant des éléments d'analyse plus complets à l'avenir.

Suite aux déclarations, la directrice des ressources humaines a répondu qu'elle ne savait pas pourquoi il y avait moins de recours que l'année précédente, et affirmé que l'administration avait « travaillé [ses] avis finaux en ayant une attention à l'équité », ce qui ne saute pas aux yeux selon SUD éducation 59/62. Elle a affirmé également ne pouvoir entendre qu'il n'y avait plus de respect pour les représentant·e·s des personnels car « l'administration répond] à tout ». SUD éducation Nord, qui attend toujours la réponse de son courrier à la rectrice envoyé en février dernier à propos de la situation sanitaire, ne peut que douter de cette réponse. Les élu·e·s de SUD éducation 59/62 ont souligné à l'occasion de cet échange les reports successifs et au dernier moment de la date de réunion de cette CAPA, gênant tant pour l'organisation personnelle ou familiale des représentant·e·s que pour leurs élèves. Le 13 avril, première date prévue pour la CAPA, les dossiers de recours n'avaient pas été remis aux représentant·e·s, alors que les rendez-vous de carrière ont eu lieu pour certains il y a plus d'un an et demi ! Les écrits à l'administration pour solliciter une explication sont restés sans réponse. Le SNFOLC a appuyé notre intervention. La DRH n'a cependant donné aucun éclaircissement et s'est contentée d'un laconique « On a conscience que c'est compliqué, cela n'a rien à voir avec un manque de respect ».

En réponse au constat des organisations syndicales sur les nombreuses distorsions que l'on constate pour une même personne entre les appréciations des IPR successifs, le doyen du corps d'inspection a déclaré quant à lui que les IPR faisaient bien le point sur tous les avis donnés précédemment, ce qui en réalité ne répond pas à la question. Il a également indiqué que les IPR « discutaient » des sources de découragement, et que sur ce point, outre l'entretien avec l'agent·e, ils ou elles consultaient… le ou la chef·fe d'établissement ! Vu le nombre d'appréciations émises par des chef·fe·s nouvellement arrivé·e·s dans l'établissement, ou qui ont un ou une collègue dans le nez, on ne peut pas dire que la réponse de M. le doyen soit particulièrement convaincante…

SUD éducation Nord/Pas-de-Calais souligne alors que dans la plupart des dossiers de contestation présentés, les appréciations et items complétés par les personnels de direction posaient bien souvent problème, ne serait-ce que par l'incohérence entre l'appréciation et les items, ou en raison d'une rédaction lapidaire qui ne reflète pas l'implication du ou de la collègue.

Des organisations demandent les statistiques des rendez-vous de carrière qui se sont déroulés dans des circonstances particulières (personnel en autorisation spéciale d'absence du fait du risque pandémique, absence d'élèves du fait de l'organisation sanitaire…) ; le corps d'inspection ne les a pas fournies.

Plusieurs organisations questionnent également le corps d'inspection sur le taux par discipline des items « Excellent ». En effet, les IPR revendiquent un traitement équitable par discipline, ce qui indique en creux que ce n'est pas forcément le cas sur l'ensemble des certifié·e·s. Le doyen des IPR justifie cette pratique en affirmant sans rien étayer que cela aurait pour conséquence que certaines disciplines ne seraient pas représentées dans les avis finaux « Excellent ». La DRH ajoute que l'administration n'a pas de statistiques par discipline.

Un·e élu·e Snes reproche à l'administration d'ajouter ainsi une nouvelle règle au protocole PPCR, le doyen des IPR répond que cette méthode avait cours depuis le début. Le Snalc indique la contradiction avec une évaluation à caractère individuel. Toutes les organisations syndicales ont alors alerté l'administration sur le manque de clarté criant du protocole d'évaluation depuis le début, qui est dénoncé par les collègues dans les établissements et entame sérieusement la crédibilité du PPCR. Dans une discipline, 7 items évalués « Excellents » entraîneront une avis final « Excellent », mais il faudra un nombre différent dans une autre discipline. L'administration affirme assumer cette méthodologie. Pourtant le taux de contestations n'est pas le même dans chaque discipline, ce qui devrait l'alerter selon les syndicats. Le doyen des IPR considère que ces différences de taux sont marginales et ne concerne que des « zones-tampons » sans que les élu·e·s puissent en apprendre davantage. SUD éducation remarque qu'à chaque réunion de CAPA consacrée au PPCR, la discussion s'embourbe dans des échanges sans clarification, ce qui montre bien selon nos syndicats l'inanité de ce protocole d'évaluation qui ne peut être expliqué aux personnels. La CGT appuie notre intervention : « On est face à un système qui montre ses limites. Les services font ce qu'il peuvent pour réduire la contradiction mais cela ne fonctionne pas. On l'entend en salle des profs ». Le rectorat indique être conscient de cela et qu'il retient de ces échanges « la volonté de chacun d'essayer de mettre du sens et de gérer au mieux les contradictions ».

Les organisations insistent sur le sujet afin de connaître les critère pour l'avis final : selon les collègues, le nombre d'items évalués « Excellent » qui amène à un avis final identique varie. De plus, les personnes n'ont aucune information sur ce qu'il faudrait faire pour obtenir une évaluation suffisamment positive pour voir le salaire progresser un peu plus. Le corps d'inspection affirme avoir des critères d'harmonisation par discipline. SUD éducation demande que les IPR communiquent leurs critères d'harmonisation aux représentant·e·s des personnels afin qu'ils et elles puissent éclairer les personnels sur l'évaluation. Le doyen des IPR dit entendre le besoin de transparence mais ne voit pas en quoi cela serait intéressant de faire la liste des critères. La CGT relaie alors notre demande mais les IPR souhaitent commencer le cas par cas individuel tandis que la DRH insiste sur l'importance de l'entretien lors du rendez-vous de carrière. Le Snes insiste concernant notre demande, mais le doyen des IPR reste sur la même position, en affirmant que cette question est abordée en entretien et que l'évaluation est rendue la plus transparente possible. Il ne veut pas faire « d'inventaire à la Prévert ». On n'en saura donc pas plus.

L'analyse des dossiers individuels de recours permet également de souligner quelques problèmes. Ainsi, officiellement il y a un quota pour les promotions à la hors-classe (30%), mais il n'y en n'a pas pour les avis « Excellent ». Or, magiquement, l'administration arrive à un taux autour de 30 % pour les avis « Excellent » : il est tout de même surprenant que la proportion d'enseignant·e·s excellent·e·s dans l'académie corresponde au quota national officiel de passage à la hors-classe ! Selon un inspecteur, cela s'explique parce qu'il y a des quotas d'avis « Excellent »… c'est ce qu'affirme depuis le début du PPCR SUD éducation 59/62 ! Mais la directrice des ressources humaines vient corriger cet aveu : non il n'y a pas de quotas...

Un IPR a même affirmé, pendant l'étude d'un dossier, que si on mettait « Excellent » à tout le monde, on allait engorger le protocole d'évaluation des personnels ! On ne voit pas bien d'où il tient cet argument, lui qui n'a par ailleurs pas de souci de progression de rémunération à se faire ; CGT, FSU et SUD ont indiqué qu'ils ne trouveraient pas choquant qu'il y ait un grand nombre d'enseignant·e·s excellent·e·s dans l'académie.

Nous constatons également que pour presque toutes les situations, l'appréciation du ou de la chef·fe d'établissement ne se traduit pas clairement dans les items : des avis dithyrambiques ne donnent pas forcément lieu à un item « Excellent ». De plus, on constate de fortes divergences en cas de changement de chef·fe. Pour certain·e·s chef·fe·s enfin, être référent·e pour toute une équipe ou un établissement, être un « élément moteur de l'établissement », avoir un « rayonnement au sein de la communauté éducative », ne mérite pas pour elles et eux le label « Excellent » pour l'item « Coopérer au sein d'une équipe ».

Les représentant·e·s des chef·fe·s d'établissement, interpellé·e·s sur ces sujets par plusieurs organisations dont SUD éducation, restent totalement muet·te·s à ce sujet, à part une intervention sans grand rapport avec la situation étudiée. Un silence qui en dit très long. SUD éducation 59/62 a donc demandé, et rappelé cette demande en fin de réunion, que le rectorat alerte les chef·fe·s d'établissement sur ces problèmes récurrents dans leurs évaluation, quitte à leur proposer une formation.

D'autre part, plusieurs appréciations d'inspecteurs/trices, soit contredisent fortement une évaluation précédente (le ou la collègue « régressant » dans ses compétences), soit contredisent les évaluations par item finalement retenues : un·e excellent·e enseignant·e selon l'insepcteur/trice ne bénéficie pas forcément de l'item évalué « Excellent » par le/la même inspecteur/trice ; un·e collègue s'engageant dans de nombreuses actions supposées être valorisées par l'institution, comme accueillir un·e stagiaire, exercer une mission de tutorat, favoriser l'ouverture culturelle de ses élèves sur son temps personnel, peut ne pas voir un item correspondant atteindre « Excellent ».

Enfin l'avis final de la rectrice pour les dossiers examinés était inférieur à ce que l'on pouvait attendre au vu des items valorisés suite aux entretiens PPCR.

L'examen paritaire des situations individuelles a néanmoins permis aux organisations syndicales de convaincre l'administration d'améliorer d'un cran les avis finaux pour six collègues sur onze : l'avis final est passé de « Très satisfaisant » à « Excellent ».

Dans cinq situations, l'administration a maintenu l'avis final « Très satisfaisant » ou « Satisfaisant » proposé initialement, malgré l'opposition quasi-unanime de toutes les organisations, des avis élogieux du chef·fe d'établissement et/ou de l'inspecteur/trice, et une implication professionnelle très importante. La DRH et l'IPR ont argumenté ce maintien par l'existence de « marges de progrès » qui nous ont parues très obscures pour la plupart.

Cette nouvelle session d'évaluation a encore une fois et malheureusement confirmé notre analyse : l'opacité la plus grande règne sur ce protocole d'évaluation. Les représentant·e·s des IPR (Inspecteurs/trices pédagogiques régionaux) justifient très difficilement les appréciations rédigées et ne parviennent pas du tout à expliquer les incohérences entre ces appréciations et le niveau retenu pour nombre d'items d'évaluation. Les représentant·e·s des chef·fe·s d'établissement restent totalement silencieux/ses quand les organisations syndicales éclairent les situations dans les établissements pour expliquer des avis de chef·fe·s apparemment émis sur d'autres critères que ceux de la valeur professionnelle. Les deux corps sont défendus par la langue de bois de la direction des ressources humaines. Le doyen des IPR ou la DRH ont pu cependant faire évoluer favorablement la position de l'administration en prenant en compte les arguments des représentant·e·s des personnels.

L'Union SUD éducation Nord/Pas-de-Calais voit confirmée son analyse sur l'opacité et l'arbitraire de ce protocole d'évaluation, analyse qui est d'ailleurs rejointe en pratique par les organisations qui avaient soutenu au départ la mise en place du PPCR. L'administration ne parvient pas à justifier clairement toutes les évaluations et l'inspection a parfois les plus grandes difficultés à écrire dans ses appréciations aux collègues les éléments objectifs à améliorer pour que progresse l'évaluation pédagogique. Cependant la présentation d'arguments solides par des organisations syndicales unies permet d'obtenir des revalorisations d'appréciation.

L'Union SUD éducation de l'Académie de Lille a également obtenu la garantie orale du rectorat que les retards pris dans le PPCR n'aient pas de conséquence sur le progrès de la rémunération : celui-ci s'est engagé à un effet rétro-actif des décisions, conforme aux délais prévus.

SUD éducation continuera de revendiquer l'abrogation du PPCR, un salaire unique revalorisé et une progression de la rémunération en fonction de l'ancienneté pour toutes et tous. Nous revendiquons également la plus grande clarté et rigueur : SUD éducation 59/62 a demandé lors de cette CAPA que l'administration mette au moins en place une discussion croisée entre l'inspection, les chef·fe·s d'établissement et le rectorat pour améliorer l'évaluation, et une formation à l'évaluation pour les chef·fe·s d'établissement, tant que le PPCR n'est pas abrogé. Enfin nous ne pouvons qu'inviter les collègues à contester leurs évaluations si celles-ci ne leur paraissent pas correspondre à leurs pratiques, les représentant·e·s des personnels défendront fermement et unitairement leurs dossiers.

Déclaration CAPA avancement 2021

SUD éducation se renforce dans l'académie de Lille !

SUD éducation 62 — 2020-10-08T13:23:25Z

+ 20% en un an !

C'est l'augmentation importante du nombre d'adhérents sur notre académie pour l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente 2018-2019. Cela nous renforce dans notre syndicalisme et à continuer de défendre les droits des salariés, dans le cadre d'une transformation sociale, même si le boulot est énorme !

A noter, qu'au niveau national la hausse est également conséquente (+ 8 %).

Pour nous rejoindre, c'est par là ...

Demande d'audience intersyndicale à Mme Cabuil, rectrice de l'académie de Lille

SUD éducation 62 — 2020-06-12T07:56:21Z

Compte-tenu de la situation de reprise de cours en présentiel parfois préoccupante et des informations contradictoires qui nous sont données, nous formulons une demande commune d'audience intersyndicale. Parmi les thèmes que nous souhaitons aborder figurent les obligations de service et missions pour les professeurs du premier et du second degré, les conditions de travail actuels, pour toutes et tous et, en particulier celles des agent·e·s, des assistant·e·s d'éducation, des AESH, ainsi que la question du renouvellement des contrats pour les personnels précaires. Nous souhaitons marquer notre désaccord sur la situation des stagiaires et sur les réponses nationales concernant les concours internes. Nous pensons qu'il est important d'évoquer également la question de la liberté pédagogique des enseignants et celle des postes pour pallier aux inégalités scolaires accentuées par la situation. Enfin, nous nous inquiétons des conditions de cette reprise qui placent les personnels dans une situation insupportable.

Les syndicats :Action et Démocratie CFE-CGC, CGT Educ'Action 59-62, CGT Enseignement Privé,CNT SSEC 59-62, FNEC-FP-FO 59-62, les syndicats FSU 59/62, SNE 59/62,SNETAA-FO, SUD Education Nord/Pas de Calais, SUNDEP Solidaires

Madame Valérie CABUIL
Rectrice de région académique
Rectrice de l'académie de Lille
Chancelière des universités

Le 11 juin 2020,

Objet : reprise des cours et dysfonctionnements.

Compte-tenu de la situation de reprise de cours en présentiel parfois préoccupante et des informations contradictoires qui nous sont données, nous vous formulons une demande commune d'audience intersyndicale.

Parmi les thèmes que nous souhaitons aborder figurent les obligations de service et missions pour les professeurs du premier et du second degré, les conditions de travail actuelles, pour toutes et tous et, en particulier celles des agent·e·s, des assistant·e·s d'éducation, des AESH, ainsi que la question du renouvellement des contrats pour les personnels précaires.
Nous souhaitons marquer notre désaccord sur la situation des stagiaires et sur les réponses nationales concernant les concours internes.
Nous pensons qu'il est important d'évoquer également la question de la liberté pédagogique des enseignants et celle des postes pour pallier aux inégalités scolaires accentuées par la situation.

Enfin, nous nous inquiétons des conditions de cette reprise qui placent les personnels dans une situation insupportable. La législation du travail n'est pas respectée en particulier pour les masques fournis aux personnels qui ne sont pas des masques FFP ; les masques ne sont pas fournis aux élèves et de plus il n'y a toujours pas de dépistage systématique, contrairement à la demande votée par le CHSCT ministériel.

Alors que c'était l'objectif affiché, à peine 16% des élèves des quartiers populaires sont revenus dans les écoles démontrant ainsi l'inquiétude légitime des familles.

Nos collègues veulent retrouver leurs classes et tous leurs élèves à la rentrée. Ils veulent des mesures de protection sanitaire qui garantissent cela et qui ne remettent pas en cause le fonctionnement normal de l'école.

Vous avez souligné l'importance du dialogue social lors des deux audiences du mois d'avril, c'est pourquoi, nous souhaitons vous rencontrer avant la fin de cette année scolaire.

Dans l'attente de cette audience, recevez Madame la Rectrice, nos sincères salutations.

Déclaration liminaire de Sud Education 62 à la CAPA des certifié-e-s du 10 juin 2020 relative à l'accès à la hors-classe

SUD éducation 62 — 2020-06-12T07:48:25Z

Cette CAPA du 10 juin 2020 a concerné le passage à la Hors-Classe de collègues certifié-e-s. On ne peut cependant détacher cette campagne d'avancement professionnel du contexte global : la catastrophe sanitaire a brutalement montré l'évidente nécessité d'un service public solide avec des personnels respectés, et pourtant les « réformes » de l'Éducation nationale et de la Fonction Publique ne sont pas questionnées. Aveuglement ou cynisme ? Il est pourtant clair que les choix effectués pour la Fonction publique participent activement à son affaiblissement et à sa soumission à l'idéologie concurrentielle, incompatible avec l'intérêt de toutes et tous.

Mesdames, Messieurs, membres de cette CAPA,

Cette CAPA concerne le passage à la Hors-Classe de nos collègues. On ne peut cependant détacher cette campagne d'avancement professionnel du contexte global : la catastrophe sanitaire a brutalement montré l'évidente nécessité d'un service public solide avec des personnels respectés, et pourtant les « réformes » de l'Éducation nationale et de la Fonction Publique ne sont pas questionnées. Aveuglement ou cynisme ? Il est pourtant clair que les choix effectués pour la Fonction publique participent activement à son affaiblissement et à sa soumission à l'idéologie concurrentielle, incompatible avec l'intérêt de toutes et tous. Nous reviendrons sur ce point.

Nous examinons ici l'avancement d'échelon et le passage à la hors-classe

SUD éducation Nord/Pas-de-Calais rejette la compétition entre collègues comme la multiplication des statuts et des grades. Un processus d'évaluation des personnels « au mérite » va toujours de pair avec la pratique de l'arbitraire et avec des pressions sur les personnels, au nom d'objectifs bien éloignés des missions réelles d'un service public de qualité.

Le PPCR en échange d'une revalorisation du point d'indice dérisoire valorise selon notre analyse un profil de l'enseignant·e ou du/de la fonctionnaire méritant·e fort inquiétant : il ne suffit pas d'être ponctuel·le·, assidu·e, ni même d'exercer ses missions, d'enseignement ou non, avec sérieux. On attend surtout que les collègues en fassent plus en négligeant l'explosion de leur temps de travail, et sans considération pour la qualité du travail fourni en termes de service public.

Les critères de promotion retenus font souvent la part belle à la capacité à s'épuiser au travail et à la docilité aux consignes de la hiérarchie ; or on note fréquemment sur le terrain l'énergie de celle-ci à soutenir des politiques où la notion d'intérêt collectif est très relative.

D'autre part, nous travaillons déjà dans nos services et établissements avec des collègues qui, pour la même fonction et les mêmes contraintes, touchent des salaires différents et sont victimes d'une précarité qui s'aggrave d'année en année ! Leur situation les rend trop souvent cibles de pressions diverses dans le contexte actuel de dérives managériales dans l'Éducation nationale.

SUD éducation 59-62 s'oppose à tous les systèmes de primes qui divisent les personnels et qui renforcent le pouvoir hiérarchique au détriment du travail collectif de service public. La réforme des CAP montre bien, quant à elle, l'état réel du dialogue au sein de l'institution, bien loin des déclarations d'intention.

S'il s'agit de motiver davantage les personnels, qu'on en finisse une fois pour toutes avec la répression dans l'Éducation nationale, qui va des pressions au quotidien que nous avons brièvement évoquées, aux sanctions contre les personnels qui ont elles et eux une haute idée du service public d'éducation, comme les trois collègues enseignants de Melle ou le collègue assistant d'éducation à Strasbourg qui se sont mobilisé·e·s contre les E3C.

S'il s'agit de motiver davantage les personnels, il paraît également indispensable d'annuler – plutôt que de la suspendre en raison du contexte sanitaire – la réforme des retraites envisagée, et de renforcer le système par répartition et la solidarité collective.

S'il s'agit de motiver davantage les personnels, qu'on nous donne d'abord les moyens d'exercer notre mission de service public en facilitant au quotidien l'exercice professionnel, en créant les milliers de postes nécessaires, en cessant de précariser chaque année davantage de personnes… et en mettant fin une bonne fois pour toute à la baisse continue de la valeur des rémunérations.

A ce titre, SUD éducation 59-62 appelle à un plan d'urgence dès la rentrée. Nous allons y revenir.

L'actualité professionnelle dans l'Éducation nationale ne peut qu'inquiéter

Pour SUD éducation 59-62, non, le projet du gouvernement et du ministère en matière de déconfinement ne permet pas de lutter contre les inégalités scolaires. La réouverture des établissements est précipitée et pourrait être dangereuse – parce que la possibilité d'une contamination existe toujours pour l'instant, mais aussi en raison de la dégradation des conditions de travail qu'elle implique. Il y a un risque pour la santé et un risque psycho-social.

Depuis le 11 mai, les équipes des établissements subissent une pression et un stress renforcés dus à de multiples incertitudes quant aux modalités et à des conditions de reprise pensées pour ne pas contredire le ministre, sans tenir compte des besoins pédagogiques réels au sortir du confinement, ni de l'engagement exceptionnel des collègues, au-delà de leurs statuts, pour garder un contact avec le plus grand nombre d'élèves possible.

Dans une circulaire récente, Madame la rectrice évoquait « l'empathie et la disponibilité des personnels de direction ». SUD éducation Nord/Pas-de-Calais s'interroge au contraire quant à l'application concrète des circulaires sur les conditions de la reprise et les protocoles sanitaires.

Certain·e·s chef·fe·s d'établissement ont en effet d'ores et déjà devancé la reprise et convoqué des réunions en présentiel, en contradiction avec la réglementation exceptionnellement en vigueur, pour permanences physiques, des Conseils d'enseignement ou des Conseils de classe.

Le télétravail n'a pas toujours été privilégié « dans la mesure du possible » comme indiqué par les circulaires. Des assistant·e·s d'éducation ont été convoqué·e·s pour des permanences, et nous attirons votre attention sur la situation des personnels AESH : dans certains établissements, il est affirmé que les consignes de distanciation ne les concernent pas, ou le matériel suffisant pour se protéger ne leur est fourni que chichement.

Ils et elles subissent par ailleurs des injonctions de présence au nom de l'horaire à effectuer, quitte à leur imposer des missions en dehors de leurs contrats, qui plus est sans signature d'avenant. Le chantage au contrat n'a pas disparu malgré l'affirmation d'un renouvellement automatique des contrats suggéré par la note de service « protocole AESH » relative aux conditions de reprise.

La circulaire de 2019 relative aux AESH est d'ailleurs très claire : « 3.1. Les missions que peuvent se voir confier les AESH sont précisées par la circulaire du 3 mai 2017 susvisée. Les agent·e·s ne doivent pas se voir confier par les services académiques, par les écoles ou les établissements des tâches ne figurant pas dans les textes qui leur sont applicables ». Or nous avons été alerté·e·s de nombreux abus. SUD éducation Nord/Pas-de-Calais demande par conséquent à ce sujet la rédaction urgente d'une mise au point très claire à destination des chef·fe·s d'établissement.

La situation actuelle est assez anxiogène, toutes ces injonctions ou menaces ne font qu'accroître les risques psycho-sociaux chez beaucoup trop de personnels. Nous prenons donc la responsabilité de vous alerter à ce sujet.

Par ailleurs, l'autonomie des établissements entraîne de fortes inégalités entre les collègues pour le protocole sanitaire et pédagogique mis en place (strict mais souple) puisque chaque établissement décide. Emplois du temps et groupes-classes remaniés, gestion du travail à la fois en présentiel et en distanciel notamment pour les enseignant·e·s, mise en place de « brigades de remplacement et de surveillance » sur la base d'un volontariat relatif pour les collègues… Un cadrage bien plus clair des missions à destination des principaux et proviseurs, et dans le respect des statuts et contrats, manque tout particulièrement.

Enfin, des collègues ont reçu des fins de non-recevoir de la part de la médecine de prévention, qui évoque la reprise des rendez-vous en septembre, par exemple pour certaines demandes relatives aux RQTH – qui doivent être traitées maintenant. On peut donc s'interroger sur le dispositif d'accompagnement sanitaire…

Dans ce contexte, la consultation des CHSCT, l'usage du droit de retrait voire la discussion autour du droit de grève restent d'une grande actualité.

Loin du mythe officiel de la « continuité pédagogique » : un plan d'urgence est nécessaire

A cette date, on n'a toujours pas de plan global pour le retour de tou·te·s les élèves de l'école aux lycées. Quid de la rentrée de septembre ? Que d'incertitudes ! On vit dans l'attente de la prochaine interview du ministre de l'Éducation nationale ou du premier ministre…

Nous rappelons qu'il ne peut y avoir de « continuité pédagogique » comme le martèle depuis des semaines le ministère : des élèves ont totalement décroché, d'autres ont eu de grandes difficultés à travailler essentiellement sur la base de documents écrits et sans interaction en direct avec un·e enseignant·e. Les conditions de la reprise ne sont au mieux qu'un suivi et ne réduiront pas les inégalités scolaires déjà importantes qui ont explosé dans la période.

Or pendant ce temps de confinement et déconfinement, les CA en distanciel entérinent les DHG prévues auparavant et les baisses de moyens, décidées cette année ou les précédentes, sont confirmées tout particulièrement en collège et en éducation prioritaire.

Et alors même que le ministre prétend aujourd'hui être fortement engagé dans la lutte contre les inégalités scolaires, l'Éducation nationale ne revient pas sur la suppression des moyens de lutter contre les inégalités scolaires et sociales. Elle demande en revanche aujourd'hui aux personnels de pousser encore plus loin leurs efforts, mais il n'est pas question de trouver des solutions efficaces pour lutter contre les inégalités.

Cela passerait nécessairement par une attention plus grande portée à tou·te·s les élèves, pour que cette cohorte n'ait pas à subir de plein fouet les conséquences de la catastrophe sanitaire, et pour que les progrès scolaires concernent tou·te·s les élèves. Et pour cela, comment y aller par quatre chemins ? Il est indispensable d'avoir les moyens à hauteur des ambitions, donc des effectifs de classe permettant de le faire !

SUD éducation Nord/Pas-de-Calais alerte sur ce double discours, revendique des moyens à hauteur des ambitions affichées, et des postes en nombre pour permettre d'alléger les effectifs de toutes les classes. Dans l'intérêt de tou·te·s les élèves, un plan d'urgence pour l'Éducation est nécessaire dès la rentrée 2020 !

Nous revendiquons :

• le recrutement d'AESH, de médecins scolaires, de psychologues scolaires et l'ouverture de dispositifs Ulis et UPE2A, afin de couvrir tous les besoins d'aides spécifiques des élèves sur le temps scolaire ;
• des moyens afin de garantir une scolarité pour tou·te·s les mineur·e·s isolé·e·s ;
• la révision des cartes scolaires et un moratoire sur toutes les suppressions de
postes ;
• des créations de postes pour permettre l'accompagnement de chaque élève dans sa scolarité et en priorité dans l'Éducation prioritaire qui subit des coupes drastiques ;
• l'augmentation du nombre de postes de remplaçant·e·s titulaires, afin de pourvoir aux remplacements nécessaires tout au long de l'année scolaire notamment lors des journées de formations et des autorisation spéciales d'absences ;
•la titularisation de tou·te·s les stagiaires ;
• la reconnaissance du rôle essentiel des AESH et leur titularisation sur statut de
fonctionnaire.

Le système PPCR continuant dans la même logique, SUD éducation 59-62 ne participera pas aux échanges de cette CAPA, qui reviendraient à déclasser un ou une collègue pour permettre à un ou une autre de remonter dans le classement d'accès à la Hors-Classe, dans une logique de quota bien réelles malgré des dénégations langagières du rectorat.

SUD éducation 59-62 milite pour une réduction du temps de service des enseignant·e·s devant élèves qui permette la concertation des équipes et les échanges pédagogiques entre collègues.

SUD éducation 59-62 revendique une nette revalorisation à commencer par les bas salaires. Les seules modalités valables concernant les carrières professionnelles au sein d'un service public d'éducation dédié à l'émancipation s'appuient sur la déconnexion complète entre l'évaluation purement formative et coopérative et sur une évolution des carrières et rémunérations identiques pour tou·te·s.

Enfin, SUD éducation 59-62 revendique le rétablissement de tous les moyens supprimés et la mise en place d'un plan d'urgence pour l'Éducation nationale dès la rentrée scolaire. Compte tenu de nos remarques, SUD éducation 59-62 quittera la séance après l'ensemble des déclarations.

Compte-rendu de l'audience en visioconférence accordée par le rectorat aux syndicats le 2 avril 2020

SUD éducation 62 — 2020-04-07T10:20:26Z

Suite à un courrier unitaire où l'intersyndicale académique alertait le rectorat sur l'état des conditions de travail depuis la fermeture des établissements, la rectrice et son cabinet ont reçu en visioconférence les organisations le 2 avril 2020. Synthèse des échanges.

Alors que la crise sanitaire est bien installée, la communication du ministère a montré qu'il tentait de profiter de la situation exceptionnelle pour tenter de se donner le beau rôle en mettant en cause les droits des personnels. Il cherche aussi à banaliser le surcroît de travail et le contrôle des personnels ; il pousse à la généralisation des outils numériques sans évaluer la conséquence sur la santé des personnels ou l'accroissement des inégalités scolaires.

Dès le début du confinement, le mantra de la « continuité pédagogique », mensonger et hors de la réalité, a été également scandé par des chef-fe-s d'établissement gonflé-e-s de zèle pour complaire au ministre et renforcer leur impression de pouvoir – mais parfois oublieux/ses de leur obligation première, celle de garantir la sécurité et la santé des personnels.

SUD éducation et plusieurs autres organisations syndicales ont utilisé l'outil syndical en compilant les informations de terrain remontées par les personnels et en les relayant dans un courrier unitaire d'alerte AD - CGT - FO - FSU - SNALC - SNCL - SNE - SUD éducation - SUNDEP adressé le 20 mars au rectorat.

- Courrier intersyndical d'alerte

En réponse à cette alerte, la rectrice d'académie a accordé une audience à l'intersyndicale le 20 mars ; outre Mme la rectrice, étaient présents le secrétaire général d'académie (SG), le directeur des services de l'Éducation nationale du Pas-de-Calais (DSDEN 62), le directeur des ressources humaines de l'académie (DRH), et plus brièvement le DSDEN du Nord.

L'Union SUD éducation Nord / Pas-de-Calais était représentée et a pu voir et entendre la visioconférence, mais un problème technique non résolu malgré les efforts de SUD éducation Nord et des services techniques du rectorat nous a empêché de nous exprimer directement. Cependant, nous avons pu faire relayer nos positions et nos demandes par l'intermédiaire de notre camarade du SUNDEP-Solidaires, avec qui nous sommes restés en contact, ou suggérer des questionnements à d'autres syndicats via le chat associé au dispositif.

Les échanges ont duré plus de deux heures, avec un temps de parole déséquilibré malheureusement entre l'administration et les organisations syndicales. Mais plusieurs points ont pu être évoqués, dont une partie a pu avoir une réponse précise. En voici la synthèse.

SANTÉ ET ACCUEIL DES ENFANTS DE SOIGNANT·E·S ET D'AUTRES PROFESSIONS

Sécurité des personnels et de leurs familles

L'intersyndicale a en premier lieu posé la question de la sécurité des personnels, alors que les masques manquent et qu'il y a des interrogations sur le nettoyage des locaux – aussi bien sur leur régularité que pour la sécurité des collègues qui se consacrent à cette tâche.

Pour éviter le risque d'une possible contamination par les enfants accueillis qui peuvent être porteurs sains, celles-ci et ceux-ci seront-ils/elles testé-e-s ? Et les enseignant-e-s le seront-ils/elles pour la protection de leur propre famille ? Il y a danger : à preuve le décès d'une ATSEM et plusieurs malades dans une école de Grenay, comme l'indique la FSU.

Réponse de la rectrice

Elle est heureuse de constater qu'il y a suffisamment de volontaires pour l'accueil des enfants de soignant-e-s, et suffisamment pour intégrer les enfants d'autres professions réquisitionnées (pompiers, police…).

En ce qui concerne les masques, une certaine quantité est arrivée dans le Pas-de-Calais ce jeudi 2 avril ; pour le Nord, ils sont attendus à partir de la semaine prochaine. Mais leur utilisation devra être parcimonieuse…

Elle invite les personnels à respecter les « gestes barrière » (éloignement d'un mètre, lavage des mains…). Si des éléments matériels comme le savon manque ou si le nettoyage des locaux est insuffisant, la rectrice invite les organisations syndicales à faire remonter au rectorat tout problème et il interviendra pour qu'il soit résolu.

En ce qui concerne les tests systématiques, la réponse est bien plus que floue, et toute en langue de bois : selon la rectrice il n'existerait pas encore « de test fiable pour le dépistage » (sic !). Il n'y aura donc pas de test. Les enseignant-e-s volontaires ne sont pas en danger selon elle. On ne teste que les personnes déjà malades, et si les enseignant-e-s tombent malades ils et elles seront dépisté-e-s. La rectrice affirme qu'en aucun cas l'employeur ne sera dédouané s'il est établi que sa responsabilité est en cause.

Le Covid-19 sera-t-il considéré comme une maladie professionnelle et la contamination suite à l'exercice de l'accueil comme un accident de service ?

Ces questions posées par SUD éducation sur le chat ont été répétées par un autre syndicat.

Réponse de la rectrice

Pour qu'une maladie soit classée en maladie professionnelle il faut une décision d'expert. Ce n'est pas prévu actuellement par l'Éducation nationale. Concernant l'accident de service, il faut pouvoir l'établir ; or après tout on peut aussi attraper le Covid-19 en allant faire ses courses. La personne doit prouver qu'elle a été contaminée lors de son travail ou son bénévolat professionnel.

- Brochure accident de service / travail Solidaires

QUELLES OBLIGATIONS DES PERSONNELS, QUELLES RESPONSABILITÉS DE L'EMPLOYEUR ?

Injonctions hiérarchiques de présence sur les lieux de travail

Le SUNDEP-Solidaires a relayé une remarque de SUD éducation, appuyée par FO : les trois syndicats font état d'injonctions culpabilisantes venant de chef-fe-s d'établissement, d'IEN de circonscription voire dans certains cas de directeurs/trices d'école, pour que les enseignant-e-s soient « volontaires » pour l'accueil d'enfants de soignants ou pour transmettre des documents.

Réponse de la rectrice

Le rectorat a demandé qu'il n'y ait aucune pression de la sorte. « Le volontariat, c'est le volontariat » (sic). On ne peut que se féliciter de l'engagement des personnels, mais on ne peut pas l'imposer.

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

Nous rappelons tout d'abord que les directeurs/trices d'école ne sont pas les supérieur-e-s hiérarchiques de leurs collègues : ils et elles ne doivent en aucun cas leur donner d'ordre ou même relayer une pression émanant de l'IEN de circonscription : à celui-ci ou celle-ci de prendre ses responsabilités, en conscience de son obligation de garantir la santé et la sécurité des enseignant-e-s de la circonscription. D'autre part, alors que de tels consignes nous ont été remontées, en aucun cas un-e directeur/trice ne doit signer une « autorisation de venir à l'école » à destination de parents désireux/ses de récupérer des documents : cette responsabilité n'est pas de sa prérogative et fait courir un risque juridique. C'est à la hiérarchie de prendre ses responsabilités et l'accueil reste sur la base du volontariat. L'urgence est avant tout sanitaire, si vous ne souhaitez pas vous rendre sur le lieu de travail, ou si vous jugez que les conditions sanitaires ne sont pas réunies : priorité à la protection de votre santé et de celle de vos proches, restez chez vous.

- La pandémie et les droits

Que se passe-t-il en cas d'accident de trajet ?

L'intersyndicale a posé la question de la responsabilité en cas d'accident lors d'un déplacement pour l'accueil d'enfants de certaines professions, le contact avec des familles d'élèves, ou la remédiation pendant les vacances annoncées par le ministère.

Réponse de la rectrice

Lorsqu'il s'agit de travailler pour l'État c'est de la responsabilité du rectorat ; si c'est la commune qui organise du périscolaire, alors c'est sa responsabilité. En ce qui concerne des possibles déplacements pendant les vacances, pas de réponse pour l'instant. Concernant les déplacements demandés pour apporter des devoirs dans les établissements ou autres lieux : il y a maintenant un contrat avec la poste qui devrait pallier les déplacements. La rectrice espère que cela va fonctionner. Il est important de ne pas générer de déplacements si on ne veut pas propager la maladie.

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

La réglementation ordinaire s'applique en cas d'accident de trajet, il ne faut pas tarder si cette situation se présente malheureusement, à solliciter et à compléter un dossier d'accident de travail/accident de service. Lorsque vous souhaitez participer à cet accueil, nous vous conseillons d'en avoir une trace écrite, type un ordre de mission du/de la supérieur-e hiérarchique ou à défaut une trace écrite plus neutre. Un courriel attestant de l'exercice de la mission peut aussi faire l'affaire. Cela sera utile à joindre au dossier le cas échéant.

À noter : Mme la rectrice semble consciente des problèmes posés par les déplacements : risque de propagation du virus, ou mobilisation d'un lit d'hôpital en cas d'accident le nécessitant. Aussi, pesez bien le pour et le contre, en fonction de ce que vous souhaitez faire et en-dehors de toute pression extérieure. SUD éducation estime que l'accueil des enfants de certaines professions devrait être envisagé beaucoup plus globalement. On voit bien que l'administration n'a pas prévu grand chose, tâtonne au jour le jour et compte sur les personnels pour prendre des décisions organisationnelles.

CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE ET TÉLÉTRAVAIL

Injonctions, contrôle du télétravail

L'intersyndicale demande des clarifications, en particulier sous forme d'une note de service rectorale en direction des chef-fe-s d'établissement, dont certain exercent des pressions sur les enseignant·e·s. Certain-ne-s chef-fe-s ou IEN prennent des initiatives personnelles, par exemple concernant les outils de télétravail (plateformes, etc.), et souhaitent voir les enseignant-e-s y souscrire. D'autres réclament un contrôle journalier ou hebdomadaire des tâches effectuées. D'autres encore insistent sur la nécessité d'évaluer par des notes ou des compétences, en prétextant la finalisation des dossiers d'orientation ou pour les conseils de classe. L'intersyndicale souhaite que des consignes bien plus claires soient données par l'inspection, étant donné ce qui se passe sur le terrain.

Réponse de la rectrice

On ne peut reprocher aux un-e-s et aux autres ce qui s'est fait au début, car la situation était nouvelle et d'urgence. Mais maintenant c'est clarifié. Si on ne peut travailler chez soi on demande une Autorisation Spéciale d'Absence.

Concernant les outils de télétravail : le rectorat recommande de n'utiliser que les outils validés par l'Éducation nationale (ENT, Pronote, CNED).

Concernant le télétravail le message du rectorat aux inspecteurs/trices précise qu'il ne doit pas y avoir d'évaluation du télétravail (une recommandation en ce sens a été envoyée aux chef-fe-s d'établissement mercredi 1 avril), ni de sur-investissement numérique. La rectrice est d'accord avec l'intersyndicale pour considérer qu'il faut faire attention à ne pas surcharger les élèves de travail.

Le ministre ne s'est pas encore exprimé sur la question des remontées. Il n'y a pas de « flicage » des enseignant-e-s ; les remontées demandées sont seulement là pour « objectiver »(sic) la situation, afin d'évaluer le nombre d'élèves ne répondant à rien et susceptibles de ne pas avoir les conditions matérielles requises pour travailler. La rectrice affirme que la priorité est de limiter les décrochages (donc ni d'évaluer, ni de faire avancer les programmes). Les injonctions contraires à cela doivent être remontées au rectorat et aux inspecteurs/trices, et on peut utiliser à cette fin le numéro de téléphone mis en place dans chaque département.

- Consignes ministérielles face au covid 19 : toujours plus de travail pour les directeurs et directrices d'école
- L'urgence est avant tout sanitaire - Stop aux injonctions, attention aux conditions

Garde d'enfants et télétravail : double ou triple journée de travail

SUD éducation a pu faire relayer par le SUNDEP-Solidaires sa remarque concernant les collègues, souvent des femmes, qui se sentent obligé-e-s de télétravailler tout en s'occupant de l'organisation exigée par le caractère exceptionnelle de la situation et des travaux des enfants : cela pose la question de la pénibilité d'une double, voire triple journée de travail pour les personnels ayant des enfants.

Réponse de la rectrice

Cette pénibilité est prise en compte. Les personnes peuvent solliciter une autorisation d'absence exceptionnelle pour pouvoir s'occuper de leurs enfants. Il n'y aura aucune pression sur le volume du travail réalisé.

Sur la reprise du cours normal après le confinement

L'intersyndicale s'interroge sur les modalités de reprise du travail après le confinement si tou-te-s les élèves n'ont pas eu accès au travaux proposés par les enseignant-e-s.

Réponse de la rectrice

Il faut tenir compte des inégalités et maintenir la continuité en consolidant les acquis. La fin de l'année scolaire pose question.

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

Les textes concernant le télétravail sont clairs : celui-ci se fait sur la base du volontariat et ne peut en aucun cas être imposé. D'autre part, c'est l'administration qui doit nous fournir les outils, y compris la connexion ; cela peut être une raison pour ne pas se consacrer au télétravail.

Par ailleurs la liberté pédagogique est entière ! Les enseignant-e-s choisissent donc leur rythme et leurs modalités de travail, y compris pour ce qui concerne l'évaluation. Les doyens du corps d'inspection ont en effet relayé la demande de prudence concernant l'évaluation, pour SUD éducation celle-ci est de la liberté des enseignant-e-s et ne saurait accentuer l'inégalité numérique ou être anxiogène pour les élèves – qu'elle soit uniquement valorisante, donc.

Il ressort de l'entretien intersyndical avec la rectrice, que les compétences sont également concernées par cette analyse : autant ne pas évaluer sur ce terrain, sinon cela serait une véritable rupture d'égalité dans les conditions actuelles.

Par ailleurs, l'urgence est avant tout sanitaire : la priorité est la santé de toutes et tous, il ne s'agirait pas de l'altérer en s'imposant, dans une situation de confinement qui pourrait avoir des conséquences d'ordre psychologique, de travailler encore plus que d'habitude. Il convient de se préserver, c'est légitime et légal.

SUD éducation rejette enfin l'expression de « continuité pédagogique », qui est contredite par la situation réelle ; tout au plus peut-on parler de maintien d'un lien, ou d'une veille pédagogique, ou d'un suivi : il y a pleinement rupture de continuité, en réalité.

Protection des données et propriété intellectuelle

Une autre question de SUD éducation a été relayée par le SUNDEP-Solidaires : quelle garantie le rectorat ou le ministère peuvent-ils donner pour l'utilisation du site du CNED ? En effet, celui-ci fonctionne avec l'environnement logiciel Blackboard, dont la politique de propriété des données et documents manquent particulièrement de clarté.

Réponse de la rectrice

Aucune réponse concernant Blackboard ou la protection des données personnelles des enseignant-e-s ou des élèves.

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

Ma classe à la maison utilise Blackboard : voir notamment sur cette page. Sur la propriété intellectuelle : « (d) Blackboard peut exercer les droits afférents à votre contenu qui lui sont accordés en vertu des présentes conditions sans devoir verser pour ce faire de quelconques droits de sociétés d'auteur, droits de diffusion, paiements, frais ou redevances qui seraient applicables en vertu d'une convention collective, d'un accord de licence ou autre. » - voir les conditions d'utilisation. Sur la confidentialité des données, on note la possibilité de partager les données personnelles avec des partenaires et des tiers, de transférer des informations hors de votre pays ou des les utiliser à des fins publicitaires - voir la déclaration de confidentialité. SUD éducation se demande si le ministère a négocié des conditions moins intrusives pour l'utilisation de Blackboard par Ma classe à la maison. Étant donné le lien qu'il a tissé avec des transnationales, il est permis d'en douter.

Cette absence de garantie pose question quant à l'usage de cet outil. Il ne faut pas hésiter à poser la question localement. Signalez-nous tous les faits qui pourraient montrer qu'il y a effectivement un problème.

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Protection personnelle ou fonctionnelle

L'intersyndicale demande que soit clarifiée la question de l'utilisation des téléphones personnels, et les précautions à prendre (par exemple tous les collègues n'ont pas eu l'avertissement à propos de Discord donné par le corps d'inspection car il n'a pas toujours été relayé par les chef-fe-s d'établissement aux personnels).

Réponse de la rectrice

Les personnels prennent des risques en utilisant leurs adresses mail personnelles ou leurs numéros de téléphone personnels : les enseignant-e-s doivent rester prudent-e-s. La rectrice invite à appeler les familles en numéro masqué, mais rappelle que si une personne ne veut pas utiliser son téléphone personnel c'est son droit ; cette personne travaillera alors autrement, ou demandera une ASA.

Les chef-fe-s d'établissement peuvent prendre des initiatives en la matière si cela rentre dans le cadre de la RGPD puisque le rectorat sait que les ENT ne fonctionnent pas bien, comme par exemple fournir un numéro unique de l'établissement ou un standard téléphonique.

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

SUD éducation appelle à la plus grande prudence en la matière. Les garanties au niveau ministérielle ne sont pas suffisantes. Il ne faut pas tarder à relayer tout problème à ce sujet en direction du rectorat, de préférence avec l'aide d'un syndicat. SUD éducation déconseille aux personnes d'utiliser tout numéro ou adresse personnels, il convient donc de refuser d'appeler les élèves comme le demandent certain-e-s chef-fe-s d'établissement trop zélé-e-s ou imprudent-e-s, et faire remonter immédiatement les cas de pression en la matière au syndicat, pour relais au rectorat.

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Fourniture ou financement du matériel par l'employeur

L'intersyndicale signale le coût du télétravail, étant donné que rien n'était prêt et rien n'est financé en matière de matériel, de connexion, de forfaits téléphoniques.

Réponse de la rectrice

L'administration s'engage à rembourser tous les frais liés au télétravail. Des recommandations de sécurité seront envoyées aux chef-fe-s d'établissement et aux IEN en ce sens et ce sera aussi mis sur le site académique.

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

SUD éducation a des doutes sur l'effectivité de cette mesure ; cela peut valoir le coup de s'appuyer là-dessus pour solliciter un financement de la connexion au prorata de son usage pour le télétravail, ou de tout coût relatif à celui-ci. La démarche a plus de chance d'aboutir si elle est collective et relayée par l'intersyndicale.

AESH, PERSONNELS DES GRETA, CONTRACTUEL-LES, ASSISTANT-ES DE LANGUE

Contrats précaires

Le SUNDEP-Solidaires pose avec SUD éducation la question de la sécurité pour les AESH. D'autre part, pour les contractuel-le-s, y aura-t-il prolongation des contrats, même si ce n'est pas demandé par les chef-fe-s d'établissement ? L'intersyndicale demande des précisions sur la situation des assistant-e-s étrangers/ères confiné-e-s en France.

Réponse du DRH

Tous les contrats de contractuel-le-s seront prolongés. Si de nouveaux besoins apparaissent ce sera étudié au cas par cas. Pour permettre cela, on ne va pas lancer de politique de recrutement dans l'immédiat.

Pour les assistant-e-s étrangers/ères des solutions sont à l'étude en lien avec le ministère pour leur protection et leur accompagnement.

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GRETA

La FSU et SUD éducation remontent que les personnels des GRETA n'arrivent pas à obtenir les ASA pour garde d'enfants. Ils et elles ne semblent pas bénéficier des mêmes droits que les autres personnels.

Réponse de la rectrice et du DRH

C'est étonnant. Le rectorat va recontacter les GRETA pour faire une mise au point. Les pressions et dysfonctionnements doivent être remontés par les organisations syndicales.

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

Les personnels confronté-e-s à ces situations doivent prendre attache avec un syndicat de leur choix pour les faire remonter : les engagements du rectorat sur ces points semblent clairs, restent à les confronter à des situations réelles.

VACANCES ET SOUTIEN SCOLAIRE

L'intersyndicale estime que le programme de soutien scolaire est contestable, et pose la question des vacances. À ce jour il n'y a aucune modalité définie ; une demande est faite pour que cela n'arrive pas au dernier moment, comme pour le début du confinement.

Réponse de la rectrice

Le soutien scolaire est fait sur la base du volontariat des enseignant-e-s et des familles. Il ne doit pas comporter d'avancée sur les programmes. Pour les modalités, c'est en réflexion, et le soutien ne se fera peut-être pas la première semaine.

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ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

L'intersyndicale s'inquiète collectivement de la situation pour les élèves de SEGPA et d'ULIS, et ceux de REP+. Le confinement accentue les fractures culturelles, sociales, numériques.

Réponse de la rectrice

La rectrice reconnaît la difficulté à gérer le handicap et le fait qu'il y a peu de ressources. C'est un gros problème pour les familles, mais pour l'instant l'administration n'a pas réussi à mettre en place une solution satisfaisante. Le rectorat travaille sur la possibilité de passer par le PIAL pour la définir et la mettre en place.

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

Les collègues AESH n'ont pas à assumer individuellement ou via un PIAL l'absence d'anticipation de l'administration. En cas de pressions, contacter un syndicat de son choix.

SITUATION EN LYCÉES PROFESSIONNELS

L'intersyndicale signale par la voix d'AD que dans certaines matières techniques il est très difficile d'assurer un télétravail. En effet certain-ne-s professeur-e—+s ont plus de cent élèves à gérer, avec une seule heure de cours par semaine parfois, ce qui fait dix-huit classes à suivre (biotechnologie, arts appliqués...).

Réponse de la rectrice

La rectrice reconnaît qu'il y a très peu d'offre d'aides pour les matières techniques dans ces lycées en terme d'enseignement à distance, et que les lycées professionnels ont été négligés sur ce point.

PARCOURSUP ET EXAMENS

L'intersyndicale demande si les procédures Parcoursup ne sont pas affectées par le confinement. Elle pose également la question du baccalauréat et des E3C. Un syndicat s'oppose au bac en contrôle continu et souhaite des épreuves avec des sujets refaits en tenant compte de la situation exceptionnelle. Le SUNDEP-Solidaires relaie une demande différente pour lui et SUD éducation Nord : la validation de tou-te-s les élèves pour chaque examen et notamment le baccalauréat.

Réponse de la rectrice

Les chiffres concernant Parcoursup sont dans la normale habituelle. D'autre part, il est important qu'il y ait un bac. On attend les décisions ministérielles. Pour ce qui est de refaire des sujets adaptés à la situation, ce n'est pas possible car c'est très compliqué et cela prend un an et demi. Pour une validation pour tou-te-s les élèves, la rectrice commence par plaisanter et dire « je vais vous laisser en discuter entre vous, vous allez avoir des choses à vous dire », puis reprend son sérieux pour ajouter qu'il ne faut pas « perdre le sens de cet examen » (sic). Elle ajoute que la question des examens « pose des questions par milliers » (sic).

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

SUD éducation revendique la validation automatique des examens auxquels auraient à se présenter les élèves, y compris le bac français avec un dispositif sans notation qui permette de le faire. De même SUD éducation revendique au moins la suspension et à long terme l'abrogation de Parcoursup, et la possibilité pour chaque élève de terminale de s'inscrire dans l'université de son choix pour suivre le cursus de son choix.

– Annonces sur les examens : SUD éducation appelle à délivrer le baccalauréat et le DNB à tou-te-s les candidat-e-s inscrit-e-s
– Keep calm... and cancel the exams, communiqué de la section Université de Lille de SUD éducation Nord
– Communication des algorithmes locaux de Parcoursup : le Conseil constitutionnel désavoue le gouvernement

STAGIAIRES

L'intersyndicale relaie les inquiétudes des stagiaires quant aux validations.

Réponse du secrétaire général

C'est une question de premier plan. Lundi 6 avril doit avoir lieu un point de contact avec la DGRH (direction générale des ressources humaines du ministère) sur cette question.

PRÉPARATION DE LA RENTRÉE – CARTE SCOLAIRE

L'intersyndicale souhaite que les Comités techniques (CT) soient reportés car ils ne peuvent être tenus dans de bonnes conditions, et qu'il soit mis un arrêt sur toutes les suppressions de poste et fermetures de classe. Le SUNDEP relaie la demande de SUD éducation Nord , et s'y associe, qu'au contraire des postes soient même créés pour diminuer les effectifs des classes et opérer des rattrapages dans de bonnes conditions.

Réponse du secrétaire général

Il y a déjà du retard dans la préparation de la rentrée et la tenue des CT ; il n'y a donc pas de report possible.

Réponse de la rectrice

La préparation de la rentrée doit être faite et il faut tenir les instances dans des délais contraints. Pour ce qui est des créations de postes, l'État a des impératifs économiques et cette crise va coûter très cher ; la priorité va aux services hospitaliers et « il faut être solidaire ».

Remarques de l'Union académique SUD éducation Nord / Pas-de-Calais

La rectrice botte en touche, mais sa réponse est consternante quand on sait les coupes budgétaires subies par l'hôpital depuis au moins le gouvernement précédent, et confirmées par ce gouvernement, la suppression de l'ISF (impôt sur la fortune) qui était destiné à financer la solidarité nationale, la fraude fiscale qui n'est que modérément combattue (c'est un euphémisme !), et la prolongation du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi), qui pérennise des cadeaux de dizaines de milliards aux entreprises les plus riches… qui ont, qui plus est, versé encore très récemment des dividendes confortables aux actionnaires. Les mesures du gouvernement concernent avant tout le soutien au capitalisme et à la finance, davantage qu'aux salarié-e-s. Et toutes celles et ceux qui travaillent dans des conditions à risque sans ce qu'il faut pour se protéger ? On se demande de quelle solidarité on parle. De l'argent il y en a !

– Coronavirus / Travail : Numéro Vert d'appui syndical
– Coronavirus au travail : numéro vert et FAQ
– Antisociale, l'autre épidémie
– Coronavirus et capitalisme : deux épidémies à combattre
– Lettre ouverte à Muriel Pénicaud : « Cessez votre politique criminelle ! »
– La pandémie et les droits (dossier de SUD éducation Nord)

– Lien vers l'article original sur le site de SUD éducation 59

Un proviseur tenté par l'illégalité : communiqués

SUD éducation 62 — 2020-02-07T13:57:41Z

Le proviseur du lycée André-Malraux de Béthune a tenté d'interdire l'entrée de l'établissement à des personnels... du lycée ! Et également à un·e adhérent·e de SUD éducation Nord, représentant·e syndical·e de droit. Communiqué des grévistes et de SUD éducation 59/62.

- Union académique

Contre l'école du tri social pour un même droit à l'éducation pour toutes et tous de la maternelle à l'université

SUD éducation 62 — 2019-01-13T10:34:05Z

Appel unitaire
aux personnels, étudiant-es, lycéen-nes et leurs familles, collectifs et organisations en lutte à participer à une réunion de mobilisation le jeudi 17 janvier à partir de 17h30
à la Bourse du travail de Lille (salle polyvalente), 174 boulevard de l'Usine, Lille-Fives

École, collège : état des lieux – La mise en place de la réforme du lycée général et technologique – La réforme du lycée professionnel – Quid de l'orientation – Parcoursup et l'accès à l'université – Quel service public d'éducation, quels personnels pour quelle Éducation nationale

Sans débat clair, les gouvernements successifs ont modifié en profondeur l'organisation du service public d'éducation. L'évolution vers un système à plusieurs vitesses s'accélère, au détriment des conditions d'étude et de travail des élèves et des personnels, et de la garantie d'un accès égal à une éducation de qualité pour toutes et tous.

Personnels, usager-e-s, établissements, organisations et collectifs en lutte, venez nombreuses et nombreux débattre des façons de mettre fin à ces dérives inquiétantes. Partageons nos pistes d'actions pour s'informer et se mobiliser dans un cadre unitaire !
Les établissements et collectifs en lutte et les associations de parents d'élèves sont invité-es à participer à cette réunion de convergence.

Premiers signataires : Collectif AESH 59/62, Collectif pour l'égalité d'accès à l'Université, Collectif des Précaires de l'ESR, Collectif des Stylos Rouges de l'académie de Lille,
CGT éduc'action, FSU 59/62, SNEP, SNES, SNESup, SNUEP, SNUIPp, Solidaires Nord, SUD éducation Nord, SUD-Solidaires étudiant-e-s Lille…

Scandale lors du baccalauréat dans l'académie de Lille !

SUD éducation 62 — 2018-07-13T13:06:30Z

Modification artificielle des notes des candidats de terminale S ayant passé leur épreuve de sciences physiques dans un lycée de Maubeuge : erreur et incompétence en chaîne au rectorat de Lille.

Lors de l'épreuve de sciences physiques du bac 2018 dans ce lycée centre d'examen, les candidat-es se sont vus interdire l'usage de leur calculatrice du fait d'une mauvaise interprétation des consignes sur les sujets.
Une erreur, ça arrive et c'est arrivée ailleurs pour la même épreuve. Seulement, dans les autres académies ; les rectorats ont eu l'intelligence de faire repasser l'épreuve.
Mais à Lille, la rectrice a fait un choix absurde aux conséquences lourdes. Plutôt que de faire repasser l'épreuve, elle a demandé à l'inspection de gonfler artificiellement et arbitrairement les notes. Ainsi, un-e candidat-e absente s'est vue gratifiée d'une note de 9/20 ! Certaines notes sont passées de 01/20.. à 15 ou 16 ! La rectrice avait annoncée que les copies seraient traitées avec « indulgence », ici, ce n'est plus de l'indulgence, c'est de l'incompétence pure que relève cette décision. Les collègues correcteurs des copies de cette épreuve, réunis en jurys à Valenciennes le 5 juillet, ont constaté que les notes remontées l'avaient été sans qu'ils et elles soient consultés, et, pire, sans qu'ils et elles aient la possibilité de les modifier.
Résumons ; une erreur compréhensible au départ a entraîné une chaîne de décisions incompréhensibles dans laquelle la rectrice a la première responsabilité et qui démontre, malheureusement son incapacité à gérer une situation de crise : plutôt que d'assumer en sa fonction cette erreur, elle a choisi, avec les complicités des inspecteurs et inspectrices qui portent donc aussi leur part de responsabilité, de trafiquer les résultats du bac !

Sud éducation 59 constate :
– que, de ce fait, le rectrice introduit une rupture grave du principe d'équité de traitement des candidat-es du baccalauréat sur le territoire. C'est un faute.
– qu'en modifiant d'autorité les notes des candidat-es sans que les correcteurs et les correctrices n'aient leur mot à dire, le rectorat bafoue la souveraineté des jurys du bac et l'indépendance de la notation, gage de l'équité de cette dernière. C'est également une marque de profond mépris vis-à-vis des personnels concernés.
– que la rectrice assume ainsi qu'il est possible de changer arbitrairement les résultats de certains élèves par pure décision d'autorité et sans la moindre transparence. Sud éducation 59 considère qu'il s'agit là d'une forme de fraude aux examens.
– que notre hiérarchie montre donc, de fait, son incompétence voire son inutilité concernant l'organisation du travail des personnels de l'éducation nationale qui par eux-mêmes et elles-mêmes auraient géré cette situation de façon beaucoup plus transparente et rationnelle.

Nous tenons à apporter tout notre soutien aux collègues qui ont justement dénoncé cette situation indigne. Nous les soutenons également dans leur éventuel refus de cautionner cette méthode lors de la réunion exceptionnelle des correcteurs et correctrices convoqués lundi 9 juillet... alors que les résultats auront déjà été proclamés ! Cela prêterait à rire, tant de cafouillages absurdes, si cela ne remettait pas si gravement en cause des principes essentiels du baccalauréat comme premier diplôme national de l'enseignement supérieur. Cela prêterait à rire si cela ne concernait pas près de 200 candidat-es victimes de ce cafouillage.
Nous demandons à la rectrice d'assumer cette faute et d'en tirer toutes les conclusions auxquelles ces procédés indignes devraient logiquement la conduire.
Nous alertons enfin sur la possible récupération de ces fautes par le discours ministériel : non, de tels dysfonctionnements graves ne justifieraient pas davantage le passage à une notation de certaines disciplines en contrôle continu comme le prévoit la réforme du bac. Au contraire, le passage de ces épreuves du bac en contrôle continu accentuera la tentation pour les chefs d'établissements, et donc le risque réel, de magouilles et tripatouillages locaux des notes pour gonfler frauduleusement les résultats dans leur établissement.