La demande préalable :

À qui s’adresser et envoyer la demande ?
On conseille de s’adresser directement au recteur ou à la rectrice, avec
copie au·à la DASEN éventuellement.

Sous quelle forme envoyer le courrier ?
On préconise un recommandé avec accusé de réception pour garder
trace de la date de réception. Il doit être tapé à l’ordinateur et non
manuscrit.

La rétroactivité n’est valable que pour 2021 et 2022 ? Pas avant ?
La prescription quadriennale s’applique, ce qui signifie que seules les
créances depuis le 1er janvier 2021 sont exigibles pour les premières
demandes effectuées avant le 31 décembre 2025. Pour les AESH et les
AED ayant déjà fait une demande au cours des années précédentes, il
faut remonter à cette première demande pour appliquer la prescription
quadriennale.

Est-il nécessaire d’être toujours en activité au sein de l’EN pour
demander l’indemnité ?
Non. Les collègues ayant quitté l’EN peuvent effectuer la demande
auprès de l’académie dans laquelle ils·elles ont exercé au cours des
années 2021 et 2022.

Si le·la collègue a changé d’employeurs entre le 1er janvier 2021 et
le 31 décembre 2023, peut-on envoyer une seule demande ?
Oui. Il faudra lister, dans la demande, les départements et/ou les
fonctions (AED / AESH).

Si le·la collègue a changé d’académie entre 2021 et aujourd’hui, à
qui doit-il envoyer sa demande ?
La demande est à envoyer à la dernière académie d’emploi.

Quel nombre de mois comptabiliser si une personne a été
embauchée, par exemple, du 15 février au 03 mai ?
Soit le·la collègue calcule en nombre de jours (indemnité / 30 x nombres
de jours du contrat), soit il·elle comptabilise des mois complets et
l’administration rectifiera si besoin.

Si un·e AESH ou AED a envoyé un courrier en 2024 et qu’aucune
suite n’a été donnée, est-ce qu’il faut reprendre toute la procédure
depuis le début ?
Oui. La première demande est caduque. En revanche, conformément à
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’Etat, cette première demande a interrompu la prescription
quadriennale et les AED ou les AESH concerné·es seront donc fondé·es
à n’appliquer la prescription quadriennale qu’à partir de cette première
demande.

Date de la première demande Créances non prescrites
Après le 31 décembre 2025 À partir du 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2025 À partir du 1er janvier 2021
Entre le 1er janvier et le 31décembre 2024 À partir du 1er janvier 2020
Entre le 1er janvier et le 31décembre 2023 À partir du 1er janvier 2019
Entre le 1er janvier et le 31décembre 2022 À partir du 1er janvier 2018
Entre le 1er janvier et le 31décembre 2021 À partir du 1er janvier 2017

Mon contrat n’indique pas si j’exerçais en REP / REP+ (par exemple
pour les affectations en PIAL). Dois-je envoyer d’autres documents
attestant de mon exercice en établissement REP/REP+ ?

Il faut envoyer ses contrats de travail et indiquer, dans la demande, les
lieux d’exercice et leur qualification (REP ou REP+). L’administration
dispose des affectations précises des collègues.
Il est recommandé de mettre de côté des documents attestant de
l’exercice effectif en REP ou REP+ (PV d’installation, attestation
directeur·trice d’école, emplois du temps etc) en cas de
dysfonctionnements avec l’administration.

Les collègues ayant un dossier en cours au tribunal administratif
doivent-ils·elles faire une demande préalable indemnitaire, comme
les autres collègues pour qui c’est une première démarche ?
Non. Nous conseillons d’écrire un courrier (à envoyer en recommandé
avec A/R ou par mail professionnel avec accusé de réception) pour
rappeler qu’ils·elles ont un dossier en cours, en indiquant le numéro de
dossier et en expliquant qu’une solution amiable est envisageable à
condition qu’elle soit acceptable en regard de ce qui est demandé dans
le recours contentieux.
Par exemple, selon la date à laquelle le recours a été déposé, la période
couverte par le versement peut dépasser 2021 (ex : recours déposé en
2024 pour les années 2020 à 2022).
Attention : les sommes demandées au TA sont supérieures à celles
indiquées dans l’instruction (au TA, les montants demandés étant ceux
appliqués aux enseignant·es et non ceux appliqués aux AED et AESH
dans l’instruction ministérielle). L’administration risque de proposer
l’indemnité AESH/AED. Il est possible que les juges en fassent de même.
Réponse ou non-réponse de l’administration

Quelle est la suite à donner après l’attente de deux mois, en cas de
non-réponse du Rectorat ?
Si le·la collègue n’a obtenu aucune réponse dans un délai de deux mois
à compter de la réception de son courrier, nous conseillons de saisir
immédiatement le service de médiation académique (par courriel
professionnel, avec copie de la demande initiale). Si rien ne bouge dans
un délai de 3 à 4 semaines suivant la saisine du service de médiation, il
faudra déposer un référé provision auprès du tribunal administratif.
Attention : dans le cadre du référé provision, la médiation n’est pas
obligatoire et ne suspend pas les délais pour aller au TA, qui sont
toujours de 2 mois à compter du refus implicite. Des modèles mis à jour
seront envoyés.

C’est quoi un référé provision ?
Le référé provision est une procédure (relativement) simple et rapide
permettant de demander une provision sur une somme due par
l’administration dès lors que le droit à l’obtenir n’est pas sérieusement
contestable.
Le juge rend une ordonnance ; le montant de la provision accordée
correspond à la partie non contestable de la créance. La somme ne
sera pas à rendre, sauf si l’administration faisait appel et gagnait en
appel (ce qui n’est pas possible dans la situation actuelle).
Un modèle de référé-provision sera envoyé aux syndicats.

Le versement de l’indemnité

Le versement des indemnités d’un coup va-t-il impacter mes aides
sociales et/ou le montant de mon impôt ?
Oui. Ces indemnités sont à déclarer et sont imposables. Pour atténuer
les répercussions du versement de l’indemnité, il faudra les déclarer en
« revenus exceptionnels et différés » auprès des impôts et demander la
neutralisation auprès des organismes de prestations sociales.
Attention : avant de se lancer dans la demande, il faut évaluer l’impact
sur les aides sociales (échelons de bourse, APL, impôts, prime d’activité
etc).
Une note détaillée sera envoyée aux syndicats sur ce point spécifique.

Quand tomberont approximativement les indemnités
rétroactivement dues ?
Nous ne pouvons pas le savoir à ce jour. Le délai de versement devrait
être indiqué sur la réponse qui sera envoyée aux demandes.

Est-ce qu’une personne ayant été en arrêt maladie perdra une
partie de l’indemnité ?
En théorie, c’est possible. Nous conseillons de ne pas effectuer soi-
même ces calculs et de laisser l’administration ajuster le montant en
fonction des états de service des collègues.