Les modalités d’attribution d’avis en vue d’une éventuelle promotion sont très opaques pour SUD éducation. Notre syndicat ne peut que constater que le PPCR ne résout aucunement l’arbitraire et l’inéquité qu’il est censé éviter. Il est opposé à une différenciation si forte des rémunérations, qui n’est ni fondée sur des critères professionnels objectifs, ni juste, et ignore la précarisation croissante dans l’éducation nationale. A travail égal, statut égal et salaire égal ! Nous revendiquons une augmentation immédiate et égale pour toutes et tous, et des progressions de rémunération à l’ancienneté.

Ainsi, certaines appréciations bien générales ne permettent pas de comprendre pourquoi les avis finaux des chef-fes ou des IPR sont favorables ou très favorables. D’autre part, la rectrice a formulé son opposition à la promotion à la hors-classe pour 13 agent-es, parmi lesquel-les 7 n’avaient pas eu d’avis défavorable du chef d’établissement ou de l’IPR. Des collègues qui ont des appréciations similaires voient leurs situations différenciées par le barème final sans que l’on puisse y voir l’application de critères objectifs. Enfin, il n’y a pas de recours possible pour les avis donnés par la hiérarchie en l’absence de rendez-vous de carrière.

Le secrétaire général représentant la rectrice considère que les « évaluateur-trice-s » (inspection et hiérarchie des établissements) font un très bon travail, basé sur des critères objectifs, à même de valoriser le « mérite » de chaque enseignant-e, même si « la perfection n’est pas de ce monde ». Il n’a apporté cependant aucune réponse aux faits qui montrent la défiance du ministère vis à vis des personnels (pressions hiérarchiques, répression des personnels très mobilisés, article 1 de la loi Blanquer), ni aux inégalités de traitement relevées, ni au flou relevé sur bon nombre d’appréciations, quel qu’en soit l’ « évaluateur-trice ».

Or de façon générale, les avis sont formulés à un instant donné, avec des critères peu lisibles par les personnels, en valorisant surtout des éléments extérieurs à l’enseignement et au travail quotidien dans l’établissement, comme l’engagement sur des projets permettant à la hiérarchie de se valoriser elle-même ou la soumission à sa volonté au-delà du cadre statutaire. Et ils ne seront pas modifiés ensuite. Comment dans ce cadre prétendre que le PPCR donne une image du « mérite » supposé des collègues ?

On note aussi que sur les 72 retraitables dans l’année, 47 n’obtiennent pas de promotion, ce qui se traduira sur le niveau de leur pension ; par ailleurs, dans les promotions, certaines matières sont sur-représentées par rapport à d’autres.

Le secrétaire général de l’académie a aussi confirmé le fait que les promotions étaient réservées à environ 20 % des personnels, tout en disant qu’il n’y avait pas de quota cette année…

Et si l’administration se satisfait de la quasi-équivalence de la proportion femmes/hommes parmi les promouvables et parmi les promues, nous n’avons pas eu accès à la comparaison entre la proportion femmes/hommes parmi les promu-e-s et celle au sein du corps des certifié-e-s.

Déclaration liminaire

Mesdames, Messieurs, membres de cette CAPA,

Cette CAPA concerne le passage à la Hors-Classe de nos collègues. On ne peut cependant la détacher du contexte politique de réformes dans l’Éducation nationale et la Fonction Publique, qui accélèrent la casse du service public et du système de protection sociale construit et gagné chèrement par des luttes.

Alors que depuis plusieurs mois, les mobilisations contre les réformes Blanquer et la réforme de la Fonction publique s’amplifient, la répression se généralise de manière inquiétante. SUD éducation dénonce des tentatives d’intimidations aussi brutales qu’illégales et appelle les enseignant-e-s à faire usage de leur droit d’expression. Confronté à une contestation en profondeur par les personnels de ses projets de réformes de la Fonction Publique et de l’Éducation Nationale, le gouvernement, et notamment le ministre de l’Éducation Nationale, s’est engagé dans une spirale de répression, de menaces de sanctions et d’intimidation vis-à-vis de nos collègues.

Ainsi des menaces de sanctions et de mutations forcées pèsent sur les collègues syndicalistes de Bobigny (93). Ainsi une collègue CPE à Paris se voit-elle déplacée suite à son militantisme contre les réformes Blanquer.
Ainsi un collègue militant syndical a-t-il été violemment arrêté lors de la manifestation du 9 mai à Nice, dans des conditions qui ont abouti à 10 jours d’ITT.
Ainsi, à l’issue de la manifestation parisienne du 11 mai, une enseignante responsable syndicale, engagée dans la lutte contre les réformes Blanquer, a-t-elle été interpellée et mise en garde à vue, au prétexte d’un contenu de pancarte. Son conjoint a été également arrêté. Et pourtant suite à la demande de policiers en civil au départ de la manifestation, cette pancarte n’a pas été utilisée de toute la manifestation.
Ainsi, en opposition aux règles définies dans le statut de fonctionnaire, un directeur d’école de Lodève reçoit-il une lettre d’admonestation du DASEN, suite à une interview à propos de la loi Blanquer donnée en dehors de son service, en tant que citoyen.

Cette montée de la répression confirme qu’avec l’article 1 de la loi Blanquer relatif au devoir d’exemplarité, il s’agit en fait d’introduire de manière contradictoire aux dispositions prévues dans le statut de la Fonction Publique, la notion de délit d’opinion pour les personnels et tout particulièrement pour les militants syndicalistes.

Concernant le projet de réforme Dussopt sur la transformation de la fonction publique issu du rapport CAP 22, SUD éducation constate la volonté de valider la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, sous prétexte de simplification du dialogue social. Cela va favoriser, plus encore, une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire. Avec le recours au recrutement accru de contractuel-le-s à tous les niveaux, la précarité sera encore aggravée.

Dans ce contexte social et politique dramatique, « siéger ou ne pas siéger » à la CAPA Hors classe des Certifié-e-s, tel était le dilemme auquel étaient confronté-e-s les deux commissaires paritaires SUD éducation. En effet, cette CAPA, plus que toutes les autres, nous semble être la consécration de méthodes de gestion et d’évaluation des personnels que nous récusons totalement et que nous combattons depuis des années. Il y a donc un paradoxe à siéger dans une instance dont la principale fonction est de valider, par un semblant de contrôle des représentant-e-s du personnel, un système dont nous prônons la disparition !

Néanmoins, SUD éducation doit à celles et ceux qui l’ont mandaté de porter leurs revendications et de les informer sur une réalité, celle des méthodes et critères d’évaluation, que faute de vue globale, ils ne font qu’entrapercevoir, pour le plus souvent n’en expérimenter que les effets pervers, voire délétères.

A cet égard, se dessine en creux un profil de l’enseignant-e « méritant-e » fort inquiétant. Pour commencer, il ne suffit pas d’être ponctuel-le, assidu-e, ni même d’exercer ses missions d’enseignement avec sérieux. Ce qu’on attend réellement d’un-e collègue, c’est qu’il ou elle en fasse plus, la plupart du temps gratuitement ou en échange d’une indemnité sans rapport avec le temps et la qualité du travail fourni. Et qui plus est, il s’agit d’assurer des missions supplémentaires qui ne devraient pas échoir à des enseignant-e-s et ne font que compenser le manque de moyens. Une analyse croisée des critères de promotion à la hors-classe et de toutes les réformes en cours, nous permet donc d’affirmer que, si l’on persiste ainsi, l’enseignant-e de demain sera majoritairement un-e professionnel-le docile, surmené-e et dénué-e de toute réflexion critique, à l’image des élèves dont il ou elle aura la responsabilité.

SUD éducation s’oppose à tous les systèmes de primes qui divisent les enseignant-e-s et renforcent le pouvoir hiérarchique au détriment du travail collectif.

Nous travaillons déjà dans nos établissements avec des collègues qui, pour la même fonction et les mêmes contraintes, touchent des salaires différents et sont victimes d’une précarité qui s’aggrave d’année en année !

SUD éducation est opposé à la « hors classe » et à tout processus de notation au « mérite » supposé dont nous pensons qu’elles n’ont rien à faire dans le service public.
SUD éducation rejette la compétition entre collègues ainsi que la multiplication des statuts et des grades, le système des promotions au choix, des hors-classes et classes exceptionnelles.
S’il s’agit de motiver davantage les personnels, qu’on donne d’abord à ceux-ci et celles-ci les moyens d’exercer leur mission de service public en créant les milliers de postes nécessaires, en cessant de précariser chaque année davantage de personnels, en en finissant une bonne fois pour toute avec la baisse continue de leur pouvoir d’achat…
En échange d’une revalorisation du point d’indice dérisoire, de nouvelles mesures ont été mises en place dans le cadre du PPCR, elles ne vont pas dans le sens de nos revendications.
Bien évidemment l’ensemble de ces remarques auraient pu à nouveau être énoncées lors de la CAPA pour l’accès à la classe exceptionnelle, mais SUD éducation n’y sera pas puisque aucun-e de ses élu-es n’a été désigné-e « expert-e », cette année encore... Même la composition des instances devient arbitraire.

Pour toutes ces raisons, SUD éducation ne participera pas aux échanges de cette CAPA, qui reviendraient à déclasser un ou une collègue pour permettre à un ou une autre de remonter dans le classement d’accès à la Hors-Classe, le contingent attribué par le ministère n’étant que de 487 promotions pour près de 2 900 promouvables.

SUD éducation revendique une nette revalorisation à commencer par les bas salaires.