Le vendredi 5 juillet 2019, la Commission administrative paritaire académique des Certifié·e·s s’est réunie pour étudier les dossiers de titularisation dans le corps des enseignant·e·s certifié·e·s, ainsi que les demandes de postes adaptés de courte et moyenne durées (PACD et PALD), ainsi que les demandes de Congés de Formation professionnelle (CFP).

Les commissaires paritaires de l’Union SUD éducation de l’Académie de Lille (SUD éducation 59/62) étaient présent·e·s à cette réunion et y ont fait une déclaration. Plusieurs thèmes d’actualité ont été soulignés, des propos ministériels contre les grévistes aux changements de dernières minutes des moyens horaires prévus à la rentrée pour les établissements, en passant par les inégalités subies par les contractuel·le·s en termes de durée du contrat de travail pendant les vacances scolaires. SUD éducation 59/62 a aussi rappelé ses revendications pour que les personnels puissent réellement exercer leurs droits aux PACD, PALD et CFP.

CAPA des certifié-e-s du 5 juillet 2019
Titularisation, CFP, PACD-PALD
Déclaration liminaire de SUD éducation 59/62

Mesdames, Messieurs, membres de cette commission administrative paritaire académique,

Le monde éducatif connaît une mobilisation d’une ampleur particulièrement importante. Depuis au moins le 19 mars, les personnels sont fortement mobilisés contre le projet de loi Blanquer. L’état des conditions de travail des personnels et des élèves, les réformes de l’orientation, des lycées, du bac et Parcoursup suscitent toujours autant de colère. Le ministère s’est acharné à réprimer les mobilisations par les menaces, intimidations et sanctions contre les personnels.
Dernier épisode en date : le rectorat de Lille a adressé à des collègues grévistes un courrier dont les termes ne sont pas acceptables. Une grève y est en effet qualifiée de « manquement aux obligations professionnelles » ; faut-il rappeler que le droit de grève est un droit constitutionnel ? Cela ne semble pas être un acquis du rectorat, puisque le courrier donne un ordre « impératif » à la personne gréviste, puis se mue en mise en demeure : l’absence de réponse à cette mise en demeure de la part de la personne gréviste « serait une faute grave de nature à engager une procédure disciplinaire ».

SUD éducation 59/62 dénonce une entreprise brutale d’intimidation de collègues qui exercent un droit fondamental, et l’instrumentalisation du droit à des fins politiciennes. SUD éducation 59/62 demande au rectorat de respecter le droit de grève et de mettre fin aux menaces à l’encontre de personnels si soucieux de l’avenir des élèves face à des réformes profondément inégalitaires, qu’ils et elles ont dû se résoudre à la grève pendant les examens pour lancer une alerte qui serait entendue. Enfin, comment devons nous comprendre, dans ces conditions, les affirmations régulièrement répétées ici de l’attachement à la qualité du dialogue social ?
Resté sourd, le ministre ne nous laisse en effet d’autre perspective que de continuer à construire le rapport de forces. Face à cette surdité et à l’ampleur du désastre et des conséquences des réformes pour les générations à venir et le devenir des diplômes, la mobilisation continuera de s’imposer à la rentrée scolaire 2019.

Dans ce contexte, cette CAPA aborde plusieurs points.
1/ Concernant la titularisation :
Alors que le recours à des contractuel-le-s est de plus en plus fréquent, et à l’aune de la volonté gouvernementale d’augmenter la contractualisation dans la fonction publique, SUD éducation 59/62 rappelle sa volonté de voir tous les précaires titulariser sans condition de concours, ni de nationalité et regrette donc de ne voir aujourd’hui qu’une très petite liste de personnes proposée en raison de textes bien trop restrictifs…
SUD éducation 59/62 dénonce également la pratique rectorale consistant à arrêter certains contrats avant des vacances scolaires, ce qui accentue fortement l’insécurité financière de nos collègues : tous les contrats s’achevant à la veille de vacances doivent inclure celles-ci. Cela représente une inégalité certaine pour celles et ceux qui poursuivront dans le métier et souhaitent utiliser ce temps, comme les titulaires, à faire évoluer leurs pratiques pédagogiques. Nous revendiquons pour nos collègues contractuel-le-s les mêmes droits que pour les titulaires.
Concernant les stagiaires, SUD éducation 59/62 continue à revendiquer l’affectation stagiaire/tuteur-rice sur le même poste afin de permettre un véritable accompagnement des stagiaires, que cela soit pour une entrée dans le métier ou lors d’une reconversion quelle qu’elle soit. Nous ne pouvons que constater d’énormes variations entre les situations selon les disciplines, les établissements d’exercice ... entraînant alors de graves injustices en ce qui concerne leur titularisation.

2/ Concernant les postes adaptés :
SUD éducation 59/62 dénonce de nouveau le manque de moyens attribués. Cette situation aboutit à l’absence de solutions viables pour certain-e-s collègues qui se retrouvent alors dans l’obligation de prendre des arrêts maladie alors qu’ils/elles pourraient travailler avec l’aménagement de leur poste de travail.
Nous vous alertons une nouvelle fois sur le contexte professionnel :
– la dégradation accentuée des conditions de travail ;
– l’augmentation de la durée du travail (dont la multiplication des missions complémentaires et un départ à la retraite plus tardif) ;
– l’explosion des souffrances générées (avec en particulier des pressions hiérarchiques de plus en plus fortes et décomplexées).

SUD éducation 59/62 continue de revendiquer une médecine du travail et de prévention renforcée dont les avis en faveur des collègues devraient être suivis d’actes dans l’organisation de leur poste de travail. SUD éducation 59/62 milite pour que les personnels bénéficient de la visite médicale annuelle de droit avec la médecine de prévention.
SUD éducation 59/62 revendique aussi la mise en place d’un plus grand nombre de processus de reconversion, plus diversifiés, pour permettre aux nombreux personnels qui se sentent enfermé·e·s dans une situation professionnelle d’en sortir – par un poste adapté ou non. Quoi qu’on en pense, une des seules pistes de reconversion pour laquelle le Rectorat met quelques moyens (professeur-e documentaliste), est en train de se tarir. Or à notre connaissance, rien n’est prévu face à cet assèchement. Nombre de collègues risquent à l’avenir de se trouver sans solution, y compris lorsque les difficultés sont directement en lien avec leur parcours professionnel.
« Pensez à l’euthanasie si les reconversions ne vous conviennent pas » Ces propos ont été tenus par la DRH de l’académie de Montpellier, devant une cinquantaine de professeurs de gestion-administration dont les postes devraient disparaître dans la nouvelle réforme. Cette scène s’est déroulée au lycée Jean Moulin à Béziers où il y a eu plusieurs suicides en l’espace de quelques années. Ces propos illustrent le niveau de mépris atteint par la hiérarchie. Les mots employés par cette DRH nous rappellent surtout que l’Éducation nationale connaît son lot de personnels qui se suicident ou tentent de le faire.
Les conditions de travail pathogènes peuvent découler d’une gestion humaine défaillante comme être la conséquence d’une insuffisance de moyens qui confine à un productivisme extrême.
Ainsi, la DASEN du Pas-de-Calais n’hésite pas depuis deux ans à demander aux personnels de direction et d’enseignement de plusieurs établissements de revoir, au début des vacances d’été, leur répartition de service suite à de mauvaises prévisions d’inscriptions d’élèves, à la baisse ou à la hausse. A ce titre, la situation du collège Jean Jaurès d’Aire sur la Lys, classé en Réseau d’Education Prioritaire, de catégorie 4, est particulièrement révoltante. Comme les autres établissements de l’académie, ce collège s’est vu supprimer à la rentrée 2017 sa 6ème SEGPA, transformée en deux classes de 6èmes inclusives, sans accompagnement pédagogique supplémentaire conséquent pour ces élèves en grande difficulté scolaire et sociale. En juillet 2018, la DASEN du Pas-de-Calais, ayant commis des erreurs dans le calcul du nombre d’élèves arrivant en 6ème dans cet établissement, y a affecté près de 20 élèves supplémentaires en 6ème par rapport aux prévisions initiales. Cette hausse d’élèves n’a pas été accompagnée du nombre d’heures postes adéquates. Enfin, hier matin, 4 juillet, veille des vacances scolaires, suite à la perte de 18 élèves à cause d’une baisse démographique temporaire et de la suppression de dispositifs pédagogiques spécifiques – les 4ème et 3ème technologiques, maintenues dans le collège privé voisin –, cet établissement était menacé de la fermeture de deux classes. Après négociations, c’est finalement 9 heures postes qui lui seront retirées. Cette perte de moyens horaires, annoncée à une date si tardive, oblige l’ensemble de l’établissement, direction et équipes pédagogiques, à revoir toute son organisation alors que le TRMD a été voté au conseil d’administration, il y a plusieurs mois. Des collègues en complément de service seront notamment contraints de ne plus effectuer que quelques heures de cours (4,5 heures) dans l’établissement, et de se partager des classes. La perte de moyens entraînera la suppression d’une classe de 6ème inclusive, les douze élèves relevant de SEGPA seront donc rassemblé·e·s dans une seule et même classe, sans l’encadrement pédagogique que nécessitent leurs difficultés scolaires particulières. Cette décision se fait au mépris des élèves et des familles de l’établissement, du travail des collègues qui avaient préparé leur rentrée, du semblant de démocratie au sein des conseils d’administration. Elle provoque incompréhension et indignation dans le monde enseignant et chez les parents d’élèves. Il s’agit, pour le rectorat de Lille, de grapiller ici ou là quelques maigres moyens pour répondre aux injonctions d’économies budgétaires du ministère de l’Education nationale, nuisant ainsi profondément et de manière répétée au climat de travail et d’enseignement de chacun-e.
Partout, les conditions de travail dans l’Éducation nationale se dégradent : pressions hiérarchiques, dénigrement, injonctions contradictoires et absurdes, augmentation de la charge de travail, changements de référentiels, suppressions de postes, hausse des effectifs d’élèves… La liste est longue, les conséquences sont connues : épuisement, augmentation du stress, temps partiels pour tenir le coup, démissions de personnels titulaires comme de stagiaires en augmentation significative.

3/ Concernant les CFP (congés de formation professionnelle)
Il faut encore que les collègues effectuent un trop grand nombre de demandes avant d’obtenir satisfaction. Il est d’ailleurs difficile pour certains collègues de se projeter sur plusieurs années. La formation est un droit qui doit s’exercer sur le temps de travail, et les moyens doivent donc être abondés en conséquence.
SUD éducation 59/62 revendique aussi l’acceptation des projets des collègues même si leur plan de formation ne correspond pas à une fonction au sein du service public d’éducation.
Tout au long de l’année, nous avons fait part de notre vive inquiétude et de notre profonde colère face aux réformes successives menées tambour battant, qui font fi de l’engagement quotidien des collègues pour leurs élèves, sans jamais être entendu·e·s par la hiérarchie.

D’autres syndicats ont également produit des déclarations ; notamment, les syndicats CGT, FO et SNES ont affirmé que comme SUD éducation Nord ils affirmaient tout leur soutien aux grévistes contre les réformes Blanquer et seraient attentifs à ce que celui-ci soit respecté. Le SGEN-CFDT et l’UNSA n’ont rien dit à ce sujet, le SGEN considérant par ailleurs que le système de titularisation fonctionne bien, comme l’UNSA, qui a également rappelé son attachement au PPCR et estimé que l’on ne devrait pas accorder de CFP pour la préparation de l’agrégation.

Globalement, l’insuffisance des moyens attribués pour PACD et PALD a été soulignée. Concernant les CFP, un total de 590 mois a été attribué, contre 567 l’an dernier, et le nombre d’années d’attente pour obtenir un congé de formation a diminué. Il y a eu plus d’avis favorables, dans un contexte de baisse des candidatures néanmoins, et où 23 collègues ont finalement renoncé au CFP attribué.

La Direction des ressources humaines a affirmé qu’elle était, comme Mme la rectrice et son Secrétariat général, « très attachée à l’exercice du droit syndical », qui repose sur une capacité d’écoute et la recherche de compromis, exercice au respect duquel le rectorat veillerait particulièrement. SUD éducation 59/62 a souligné après l’intervention de l’administration le fait qu’aucune réponse n’avait été apportée, malgré cette affirmation, à nos questions sur les courriels d’intimidation envoyés aux collègues grévistes. L’administration s’est engagée à nous donner une « réponse différée »… Nous verrons si une relance sera nécessaire.

Concernant les baisses de dotations pour les établissements, ou leurs modifications de dernière minute, qui s’appuient sur des sous-évaluations d’effectifs par la DSDEN, le rectorat estime que c’est un « processus naturel », dont l’ajustement relève de l’autonomie des établissements pour organiser les enseignements… SUD éducation a insisté sur les conséquences en termes de conditions de travail, c’est un sujet important affirme le rectorat… Circulez, il n’y a rien à voir ! Qu’on se le dise : seule une mobilisation d’ampleur pourra ralentir ou arrêter la saignée des heures-postes.

La question des contrats à durée déterminée s’achevant juste avant les vacances (quitte, cette année, à les prolonger le temps nécessaire à la correction de copies…) n’a obtenu pour toute réponse, malgré l’insistance de SUD éducation 59/62, qu’en effet auparavant les vacances étaient plus systématiquement incluses, et qu’il faut « engager une réflexion »… sans plus de précision. De la même façon, on voit bien qu’une mobilisation d’ampleur à ce sujet est plus que nécessaire !

Sur l’insuffisance des moyens attribués aux postes adaptés, l’administration considère que cette question « n’amène nulle part », et que son rôle est de « proposer des perspectives ambitieuses et réalistes »… en fonction des moyens attribués par le ministère. Sans répondre davantage à la remarque, elle a ensuite détaillé la mise en place de son dispositif de « RH de proximité », pour l’instant expérimenté sur les bassins de Sambre-Avesnois et de Boulogne-Montreuil, et destiné à être étendu : il aurait permis de « faire émerger de nouvelles demandes » relatives aux différents accompagnements de carrière de la part des collègues. Selon l’administration, on ne peut réduire les dispositifs d’accompagnement à une question de moyens car on peut les améliorer en changeant de politique… dans le cadre d’une capacité de financement allouée par le ministère ! La question des moyens attribués à ces postes soulignée par plusieurs organisations syndicales est donc décisive, et la situation de l’académie mériterait bien plus selon plusieurs syndicats dont SUD éducation 59/62. Par ailleurs, il semblerait que les collègues aient parfois en vain tenté de contacter les « RH de proximité », est-ce si efficace ?

L’administration s’est aussi félicitée d’avoir pu renforcer l’équipe du service de médecine de prévention, en recrutant un médecin supplémentaire et une infirmière supplémentaire, « les infirmières ayant vocation à déployer leur action sur les territoires, notamment en direction des personnels les plus exposés aux risques professionnels ». SUD éducation 59/62 rappelle aux personnels l’intérêt qu’il peut y avoir à solliciter une visite médicale de prévention, puisque nous sommes censé·e·s en bénéficier tous les deux ans… Cette visite peut être un outil pour faire le point sur les conditions de travail, en lien avec un syndicat si on le souhaite.

L’administration a indiqué que la situation des PLP Gestion-Administration, victimes de nombreuses mesures de cartes scolaires (MCS) en raison de la disparition de la spécialité, a été évoquée en Comité technique académique (CTA), et qu’elle a pu trouver des solutions adaptées pour répondre à chaque MCS : 5 collègues ont eu satisfaction sur leur premier vœu, un·e collègue a obtenu son détachement dans le corps des PE. 74 collègues ont exprimé le souhait d’un accompagnement et des rendez-vous ont été pris.

Enfin, les dossiers individuels de demandes de PACD, PALD et CFP ont été examinés, et les personnels techniques du rectorat ont veillé à redistribuer les mois de CFP qui avaient finalement été refusés par des collègues. Les demandes de titularisation dans le corps des certifié·e·s ont pour la plupart obtenu un avis favorable – sauf dans le cas de collègues qui ne se sont pas présenté·e·s aux entretiens, selon l’inspection.