Mercredi 23 janvier 2019 s’est tenue au rectorat la première commission administrative paritaire académique (CAPA) des certifié-e-s traitant des demandes de recours suite aux rendez-vous de carrière pour l’année scolaire 2017-2018.

COMPTE-RENDU DE LA CAPA

Mercredi 23 janvier 2019 s’est tenue au rectorat la première commission administrative paritaire académique (CAPA) des certifié-e-s traitant des demandes de recours suite aux rendez-vous de carrière pour l’année scolaire 2017-2018.

Suite aux résultats des élections professionnelles de décembre 2018, SUD éducation Nord-Pas de Calais y était représenté par ses deux élu·e·s (titulaire et suppléant). A cette occasion, par une déclaration liminaire (voir pièce jointe), il et elle ont rappelé l’opposition catégorique de SUD éducation à cette réforme du PPCR dès l’origine, ainsi que les revendications de notre Union académique au sujet de l’évaluation des enseignant-e-s. Nos élu·e·s ont également relevé les graves dysfonctionnements du PPCR, prévisibles et dénoncés dès l’origine, que l’on constate à la mise en place des rendez-vous de carrière.

Les autres organisations syndicales élu-e-s en CAPA des certifié·e·s ont également dénoncé la procédure des rendez-vous de carrière dans leurs déclarations liminaires, alors même que la plupart d’entre elles (FSU, UNSA, CFDT, CGC, FA-FP) avaient signé le protocole d’accord du PPCR en septembre 2015.

Suite aux déclarations des organisations, le protocole d’évaluation a été questionné par les commissaires paritaires. Selon l’administration, il n’y a pas de quotas pour les avis, mais des « contigents » (sic), et elle affirme que les appréciations finales le prouvent (nous n’avons pas compris comment, tu peux te faire ton avis avec le tableau ci-dessous). Le travail du corps d’inspection permet selon elle d’assurer la représentation la plus juste possible des profils des collègues.
Enfin, le ministère n’a rien prévu officiellement pour les collègues qui n’auraient pu, pour une raison ou une autre, comme des conditions de santé, bénéficier ou subir leur rendez-vous de carrière ; la rectrice a ouvert la possibilité d’entretiens téléphoniques ou par courriel, mais qui ne donnent pas lieu à une notification car en-dehors du protocole national.
A noter, suite à la déclaration de SUD éducation, l’administration s’est engagée à regarder pourquoi on ne retrouve pas le ratio femmes / hommes du corps des certifié-es parmi les promu·e·s à la classe exceptionnelle.

Lors de cette CAPA, la direction des ressources humaines du rectorat de Lille a fourni à la demande des commissaires paritaires un certain nombre de chiffres pour l’année scolaire 2017-2018 :

1 353 collègues étaient éligibles au rendez vous de carrière.
1287 rendez-vous de carrière ont été réalisés (soit 95%).

66 rendez vous de carrière n’ont pas été réalisés ;
52 pour des motifs qualifiés de « légitimes », 14 pour des motifs dits « illégitimes » par l’administration. Aucune précision n’a été fournie, malgré nos demandes répétées, sur la nature légitime ou non d’un motif…

Parmi les 14 rendez-vous de carrière non réalisés pour motifs dit « illégitimes », il y a notamment ceux des collègues qui ont refusé le rendez-vous de carrière. Le directeur des ressources humaines du rectorat a refusé de nous fournir le chiffre exact de ces « refuseux/ses », dont SUD éducation 59-62 soutient et défend la démarche.

Bilan des recours à l’issue de cette CAPA

► Avant l’étude des recours à la CAPA du 23 janvier 2019, parmi les 1 287 collègues ayant « subi » leur rendez-vous de carrière cette année, les appréciations finales de la rectrice étaient :

* Les chiffres sont donnés par l’administration. Nous ne savons pas pourquoi le total n’est pas de 100 %, peut-être la population de référence est-elle celle des personnes éligibles au RV de carrière.

► Suite à la réception de l’appréciation finale, 110 collègues ont effectué auprès du rectorat un recours grâcieux (32 avec très satisfaisant, 75 satisfaisant, 3 à consolider).
Parmi ces 110 demandes de recours, 70 demandes ont reçu un avis favorable sans être examinés par la CAPA (50 avis sont passés de satisfaisant à très satisfaisant, 20 avis sont passés de très satisfaisant à excellent).
40 recours ont reçu un avis défavorable. Parmi ces 40 collègues voyant leur recours rejeté, 17 ont décidé de saisir la CAPA (dont 13 pour le 3ème rendez-vous).

► Lors de la CAPA des certifié·e·s traitant de l’examen des recours suite aux rendez vous de carrière, les élu-e-s SUD éducation 59-62 ont soutenu chacun des 17 dossiers (ce qui n’a pas été le cas du SNES-FSU, mais SUD proposera d’élargir l’unité pour les commissions suivantes). Les commissaires paritaires ont interrogé des critères mis en avant par l’administration pour justifier ses choix mais les réponses n’ont fait que confirmer la logique de quota – pardon, de contingents – ainsi que le flou de cette forme d’évaluation (selon les cas, ce sont soit les items, soit les appréciations qui sont à prendre en compte avant tout), ce qui ne permet vraiment pas d’évacuer une impression d’opacité ou d’arbitraire.

► A l’issue de la réunion, où la plupart des organisations syndicales a mis de côté les différences d’analyse et montré son unité pour défendre les collègues, 13 appréciations finales (sur les 17 demandes de recours) ont pu être relevées.
Nous ne pouvons donc qu’encourager les collègues qui seraient en désaccord avec l’appréciation finale de la rectrice à l’issue de la campagne des rendez-vous de carrière 2018-2019 à déposer un recours auprès du rectorat, puis si ce recours obtient un avis défavorable de l’administration, à saisir la CAPA d’examen des recours.

Pour retrouver notre analyse du PPCR et du rendez-vous du carrière, ainsi que de nombreuses informations pratiques, consultez nos sites et lisez notre tract académique sur le PPCR.

DECLARATION DE SUD EDUCATION EN OUVERTURE DE CAPA

Mesdames, Messieurs, membres de cette CAPA,

L’ordre du jour de cette CAPA traite de l’examen des recours suite aux rendez-vous de carrière : les revendications de SUD éducation 59/62 sur ce sujet sont toujours les mêmes et l’étude des dossiers des collègues vient confirmer notre opposition ferme à cette réforme de l’évaluation des enseignant-es, via le protocole PPCR.
Le rendez vous de carrière s’inscrit dans la continuité des réformes des missions et des obligations réglementaires de service des enseignante-s du premier et du second degrés (entre autres), qui imposent toujours plus de tâches et de missions sans réduction du temps d’enseignement.
Cette dérive productiviste montre-t-elle que les clichés les plus éculés sur le travail des enseignant·e·s ont contaminé la hiérarchie ? Quoi qu’il en soit, difficile de ne pas y voir une volonté de museler les enseignant·e·s, en les assujettissant à un mode de management destiné les faire taire.
SUD éducation Nord / Pas-de-Calais observe que le passage au PPCR n’a pas atténué la pression sur les personnels. Bien au contraire, le management public actuel augmente encore le niveau de stress des collègues.

Une évaluation arbitraire !

Cette nouvelle évaluation est encore plus opaque que l’ancienne. Sans grille de référence selon l’échelon, les possibilités de recours en CAP (Commission administrative paritaire) sont réduites et l’arbitraire encore plus grand.
La raison : le nombre de méritant·e·s est déjà fixé à l’avance par un quota. Les critères d’évaluation sont déterminés préalablement par l’administration pour remplir ce quota imposé par décret. L’avis du supérieur hiérarchique n’ayant pas besoin d’être motivé, il peut tout à fait choisir de mettre seulement 30% d’avis « excellent », par exemple pour les passages accélérés au 7ème et 9ème échelons, puisque le quota de promus sera de 30 %.
On peut également s’interroger sur l’harmonisation des promu·e·s. Si 30% des personnels au 8ème échelon doivent passer au 9ème échelon au bout de deux ans, comment se fait cette répartition entre les différents corps et les différentes disciplines ?
En conséquence, il faut bien « choisir » les plus « méritant-e-s ». Le critère décisif n’est pas le nombre d’items excellents dans son champ professionnel, il se situe au-delà de l’enseignement stricto sensu : être formateur, faire de l’animation de bassin, être référent·e ou assumer d’autres tâches qu’enseigner.
C’est un moyen de pousser les personnes à faire des tâches annexes, chronophages et lourdes, sans décharge de service ni indemnités. Aux yeux de l’institution, ce bénévolat mérite bien une carrière accélérée ! On valorise la soumission à des politiques éducatives non discutées plutôt que la qualité du service public d’enseignement.

Une évaluation inégalitaire !

Avec ce système, on peut s’attendre à ce que les femmes soient à nouveau pénalisées, puisqu’elles prennent plus que les hommes des congés parentaux.
Outre que la mise en place de la classe exceptionnelle, réservée à seulement 10% des enseignant·e·s, augmente l’écart de rémunération maximal en fin de carrière, ce nouveau grade renforce les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Alors que les femmes sont sur-représentées dans l’enseignement, lorsqu’il s’agit de la classe exceptionnelle cette féminisation disparaît. Les enseignantes seraient-elles moins méritantes, moins investies que leurs homologues masculins ?
Par ailleurs, si une personne manque le rendez-vous de carrière (arrêt-maladie ou congé-maternité), il n’y a pas de possibilité officielle de rattrapage. Dans ces conditions, quand l’administration se donnera t-elle les moyens de réduire vraiment les inégalités qui touchent les collègues ayant des carrières hachées, notamment les femmes ? Ce n’est pas le dispositif proposé aux personnels concernés par le rectorat qui le permettra.

Des critères d’évaluation opaques !

Au final, c’est la même logique que le système de notation précédent, mais en plus injuste, inégalitaire et plus opaque.
La grille nationale d’évaluation définit onze compétences, dont six ne sont pas en lien avec l’enseignement d’une discipline. Les IPR et les chefs d’établissement vont évaluer des compétences comme la « coopération au sein d’une équipe », la « contribution à l’action de la communauté éducative », le fait d’agir « en éducateur responsable et selon des principes éthiques » ou de « s’engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel »… Ces compétences relèvent de dimensions comportementales et relationnelles et dépendent du contexte. Notre travail d’élu·e·s paritaires en est d’autant plus complexe.
De plus, ce système crée de la concurrence et des ambiances de travail délétères entre les personnels qui se demandent pourquoi untel-unetelle est plus « méritant·e » que tel·le autre. L’accès à la classe exceptionnelle va dans le même sens en divisant les personnels qui se sentent tous aussi exceptionnels que les promu·e·s ! En définitive, cela laisse le pouvoir au chef de service (IEN, chef d’établissement…) de décider de qui a une promotion… ou pas, renforçant ainsi les logiques clientélistes.
En plus des trois rendez-vous de carrière, l’enseignant-e peut être soumis-e à des « entretiens conduits à intervalles réguliers » par le/la chef·fe d’établissement. Les personnels sont donc invités à rendre des comptes et à se « vendre » en permanence. Les récalcitrant·e·s peuvent se voir imposer une mise sous tutelle (« accompagnement ») individuelle ou collective (toute une équipe disciplinaire par exemple) dont le but peut être « l’explicitation des réformes la conception et la mise en œuvre de projets ou de dispositifs pédagogiques sur l’évolution des pratiques pédagogiques… »
Les IPR gardent aussi la possibilité de continuer à faire des inspections (que certain-e-s préfèrent nommer « visite conseil ») qui ne peuvent pas déboucher sur une évaluation mais dont le rapport peut être utilisé pour justifier un « accompagnement » ou toute procédure disciplinaire.

Alors que certaines organisations syndicales se félicitent encore de cette réforme, SUD éducation revendique l’égalité salariale et des augmentations générales des salaires, une évaluation coopérative et purement formative déconnectée de l’évolution des rémunérations.
Plutôt qu’une mise en concurrence des collègues, une réduction du temps de service permettrait concertation et échanges pédagogiques.