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La commission paritaire des certifié·e·s s’est réunie le 25 mars 2019 pour examiner les dossiers de collègues enseignant·e·s d’autres corps qui souhaitent accéder au CAPES sur liste d’aptitude.

Cette réunion se fait dans un contexte menaçant pour le rôle des Commissions administratives paritaires, que le gouvernement cherche à réduire. Le ministère a d’ailleurs annoncé sa volonté de mettre fin à l’accès au CAPES sur liste d’aptitude : la CAPA s’est peut-être réunie pour la dernière fois le 25 mars 2019 pour examiner ce type de dossiers, et il s’agit sans doute de réduire ainsi son rôle.

Si pour SUD éducation Nord Pas-de-Calais, syndicat qui refuse la co-gestion, les Commissions paritaires ne sont pas la panacée, elles restent un moyen d’accéder à des informations utiles aux collègues et de porter leur voix auprès de la hiérarchie. C’est aussi un moyen pour limiter l’opacité voire l’injustice de certaines décisions. C’est évidemment cet aspect qui gêne un ministère désireux d’avoir les coudées franches pour son projet d’école rétrograde et de tri social.

Sur 24 candidat-es, 17 ont vu leur dossier retenu pour examen (11 PLP et 6 PE). 7 candidatures ont été considérées comme irrecevables au motif que les conditions de diplôme n’étaient pas remplies (principalement des PLP). A titre de comparaison, 26 dossiers avaient été examinés l’année dernière.
Selon le rectorat, l’examen des dossiers se fait en fonction de « la valeur professionnelle des candidat-es », ce qui signifie pour lui les avis de l’inspection pédagogique, du ou de la chef/fe d’établissement, et de la hiérarchie du corps (DASEN ou rectrice). Sud Education Nord-Pas de Calais dénonce le caractère arbitraire et inéquitable de ces avis qui diffèrent en fonction des disciplines, des inspecteurs-trices, des chef-fes d’établissement. De plus, la réponse de l’institution dépend bien souvent moins de la qualité du collègue que des besoins académiques dans certain-e-s corps ou dans certaines disciplines.

S’ajoutent enfin des critères pour départager les candidat-es, qui sont, par ordre de priorité :
– la note maximale de l’échelon ;
– l’échelon au 31 août 2019 ;
– l’engagement éventuel en REP+.

Nous avons pu constater qu’un nombre important de collègues PLP en Gestion-Administration (GA) ont sollicité ce changement de corps sur liste d’aptitude. Il faut dire qu’au niveau national, 50 % des sections de la filière GA seront prochainement supprimées (pour 35 % dans l’académie, où plusieurs ont déjà été fermées) : les collègues cherchent à retrouver un poste en évitant une reconversion forcée comme celle subie il y a quelques années par les enseignant-es en STI. Pour la direction des ressources humaines, « les collègues de la filière GA sont dansune démarche pro-active au regard des évolutions prévues »... mais il semblerait surtout que l’accompagnement personnalisé annoncé par la DRH de l’académie pour la reconversion n’a pas toute la confiance des collègues de GA concerné·e·s.
Même si en 2022 il restera tout de même des postes dans ces filières, un accompagnement RH est cependant prévu pour les 7 collègues qui font l’objet d’une mesure de carte scolaire pour la rentrée prochaine : les collègues de GA qui auront à subir une telle mesure seront contacté·e·s systématiquement par la direction des ressources humaines du rectorat.

Pour ce qui concerne les collègues PE demandant à rejoindre le corps des certifié·e·s, les commissaires paritaires ont relevé que, contrairement à l’année dernière, l’avis du DASEN n’était pas systématiquement défavorable : cette pratique avait été instaurée l’an dernier dans le but de garder un maximum de professeur·e·s des écoles pour le dispositif « CP et CE1 à 12 » en REP+.
Cependant cela a été le cas pour un collègue PE en SEGPA depuis longtemps qui avait des avis très favorables de l’IPR et du chef d’établissement, et un avis défavorable du DASEN. SUD éducation Nord / Pas-de-Calais est alors intervenu pour souligner la contradiction avec la communication ministérielle sur la mobilité des fonctionnaires ainsi qu’avec le critère rectoral fondé sur la « valeur professionnelle ». Les commissaires paritaires des autres syndicats ont abondé en ce sens dans l’unité, ce qui a permis la requalification de l’avis du DASEN en avis favorable. Lorsque la démarche paritaire se fait dans l’unité, il est ainsi possible d’éviter des injustices flagrantes.

A l’issue de la CAPA, 11 dossiers ont obtenu un avis favorable pour le changement de corps sur liste d’aptitude. Au vu des débats, les collègues qui souhaitent mettre toutes les chances de leur côté ont tout intérêt à préparer en amont leur entrée dans la discipline visée, en indiquant toutes leurs formations et pratiques liées, voire en contactant l’inspection pédagogique régionale : quelques dossiers n’ont pas obtenu d’avis favorable car l’inspection estimait ne pas avoir suffisamment d’information sur les « compétences disciplinaires » de la personne.