Les commissaires paritaires des certifié·e·s de l’Union SUD éducation de l’académie de Lille font le point sur les conditions de mutation et peuvent suivre ta situation.

Encore une phase session de mutations sans la réunion des commissions mixtes paritaires : avant la loi n°2019-828 dite « de transformation de la Fonction publique », les organisations syndicales défendaient autant que possible, lors de ces réunions, le principe d’un traitement égalitaire et transparent des mutations des agent·e·s de l’Éducation nationale. Depuis l’affaiblissement en 2019 des prérogatives des CAP [1], une grande opacité voile le mouvement, sans possibilité de contrôler en amont l’éventuel arbitraire administratif pour certaines situations, et les inégalités de traitement qui en découlent. Les élu·e·s ne sont en effet plus du tout destinataires des documents des personnels ou de l’administration.

L’opacité s’étend à toutes les procédures relatives aux carrières professionnelles et elle est subie par toutes les organisations syndicales sans exception ; la hiérarchie a bien davantage les coudées franches. Une prise de conscience et une large mobilisation collective seront nécessaires si les personnels souhaitent retrouver tous leurs droits et une pleine égalité de traitement.

Le contexte de pénurie budgétaire organisée pour des raisons idéologiques dans l’Éducation nationale entraîne depuis plusieurs années de fortes tensions sur les postes et les mutations, en plus des effectifs pléthoriques dans la plupart des classes. La mobilisation en la matière a été trop timide pour l’instant. En conséquence, les personnels subissent parfois l’angoisse de calculs complexes, et la hiérarchie en profite pour mettre la pression [2]. Les personnels y mettront fin lorsqu’elles et ils refuseront par une action collective d’ampleur la concurrence entre personnes, les chantages au poste et les heures supplémentaires non imposables.

Comme pour le mouvement inter-académique, une circulaire ministérielle donne le cadre de la phase intra-académique, et se décline avec de très légères variantes en des circulaires académiques [3].

Le mouvement intra-académique débute le 18 mars dans l’académie de Lille. Contacte SUD éducation Nord (contact@sudeduc59.lautre.net) ou SUD éducation 62 (sudeduc62@gmail.com) : nos commissaires paritaires académiques des certifié·e·s peuvent t’aider dans la formulation de tes vœux (estimation / confirmation de barème, stratégie de mutation, modalités de saisie et confirmation des vœux,…).
Textes réglementaires : participant·e·s, bonifications, justificatifs, calendrier, serveurs

Tu peux consulter :
– l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au mouvement intra-académique des personnels d’enseignement, d’éducation du second degré et des psy EN
– l’annexe aux lignes directrices de gestion académiques
– la note de service
– l’annexe technique à la note de service
– la note de service académique à propos des mesures de carte scolaire

À NOTER : l’annexe technique à la note de service académique comporte des précisions utiles sur, entre autres, la nomenclature des postes, les différents types de vœux, la procédure d’extension, la liste des groupements de commune, le dossier de demande de bonification médicale au titre du handicap ou du dossier médical de l’enfant, les établissements en REP, les disciplines enseignées en SEGPA, la saisie des préférences ZR.

Calendrier des opérations de mutations intra-académiques

• Ouverture de la ligne du rectorat « info-mobilité » (03 20 15 66 88) : 18 mars
• Ouverture de la saisie des vœux sur SIAM (via Eduline puis I-Prof) : vendredi 18 mars, 14h
• Fin de la saisie des vœux : lundi 4 avril, 8h
• Fermeture de la ligne téléphonique du rectorat « info-mobilité » : lundi 4 avril
• Téléchargement des formulaires de confirmation sur SIAM (à retourner pour le 7/04) : lundi 4 avril
• Date-limite de retour des formulaires de confirmation (à déposer au secrétariat de l’établissement, qui l’envoie au rectorat au plus tard à cette date : jeudi 7 avril
• Date-limite de dépôt d’un dossier au titre du handicap ou d’un dossier médical pour enfant(s) : vendredi 15 avril
• Affichage des barèmes retenus sur SIAM : à partir du 9 mai, 17h
• Date-limite de demande de modification du barème, via COLIBRIS : 23 mai, minuit
• Date-limite de demande de changement de rattachement administratif (RAD) : 1er juin,
• Date-limite des demandes tardives, d’annulation ou de modification sur dialogue-mouvement : 1er juin, minuit
• Publication des résultats des affectations sur SIAM via iProf : 13 juin, 18h
• Date-limite de formulation d’un recours : 13 août.

Suivi de tes demandes

Tu trouveras jointe à cet article une fiche de suivi à nous renvoyer dûment complétée avec les pièces justificatives (à sudeduc62@gmail.com ou contact@sudedu59.lautre.net, selon ton département de mutation) et le tract spécial mutations intra-académiques à afficher dans ton établissement.

Contact avec l’administration

• Formulaire de contact pour toute question : https://ac-lille.fr/dialogue-mouvement/
• Postes offerts au mouvement (attention cela ne peut être qu’indicatif, car des postes se libèrent aussi du fait même du mouvement) : https://siam.ac-lille.fr/mouvement
• Assistance téléphonique du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h15 : 03 20 15 66 88 (jusqu’au 4 avril)
• Page du site académique consacrée au mouvement intra 2022
• Portail officiel de synthèse des bonifications pour l’académie

Participation au mouvement

Participant·e·s obligatoires :

• personnels entrant dans l’académie ;
• personnels qui arrivent au terme d’une disponibilité, d’un congé longue durée, d’un congé de réadaptation, d’un congé parental de plus de 6 mois ;
• personnels nommés à titre provisoire ;
• personnels faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire ;
• stagiaires précédemment titulaires d’un corps de personnels enseignants, d’éducation
• et psychologues de l’éducation nationale ne pouvant être maintenus dans leur poste ;
• personnels issus d’autres corps via détachement et intégrés dans le 2nd degré

Nombre de vœux, procédure d’extension, ZR, postes spécifiques

Le nombre de vœux possibles est fixé à 25 (total des mouvements général et spécifique). Les participant·e·s obligatoires risquent de ne pas obtenir satisfaction si leurs vœux sont trop restreints, et d’être affectés selon la procédure dite d’extension (cf. annexe 4 de la note de service académique).

Les différents types de vœux, leur codification et les modalités de saisie sont explicités au point I.E. de la note de service et au point 2 de l’annexe technique.

Tu peux consulter ici la carte des zones de remplacements (ZR). Un point sur la saisie des préférences ZR est fait au n°14 de l’annexe technique à la note de service du rectorat.

Le descriptif de la procédure de formulation des vœux relatifs au mouvement spécifique figure en annexe à la note de service intra-académique.

Conseils

Si tu es participant·e obligatoire au mouvement, utilise bien toutes les possibilités de vœux pour minimiser le risque d’être affecté”e en procédure d’extension.
Lorsque tu souhaites viser un établissement en particulier, place le vœu précis avant un vœu plus large le contenant, sinon le vœu précis sera automatiquement annulé par l’algorithme du rectorat.
La consultation des postes vacants est utile, mais attention ce n’est pas une liste exhaustive des possibilités d’affectation, puisque de nombreux postes sont libérés du fait du mouvement, ou parfois pour d’autres raisons.
Les barres des années précédentes permettent également d’avoir une idée de la difficulté d’obtenir tel ou tel poste, mais attention, cela fluctue évidemment beaucoup d’une année sur l’autre : on ne connaîtra les barres d’entrée pour les mutations 2022 qu’à l’issue des affectations...

À propos de la valorisation du CAPPEI

Comme indiqué sur le récapitulatif qui accompagne la fiche de suivi, 600 points de bonification sont accordés aux détenteurs/trices du 2 CA-SH ou CAPPEI sur les vœux précis relevant de l’enseignement adapté et spécialisé (SEGPA – EREA).
S’ajoute à cette bonification un ordre de priorité concernant l’affectation sur ce type de poste :

1. enseignant·e détenant un CAPPEI avec module de professionnalisation ou module d’approfondissement correspondant au poste ;
2. enseignant·e titulaire du CAPPEI détenant une certification avec un module de professionnalisation ou un module d’approfondissement différent de celui du poste ;
3. enseignant·e achevant sa formation CAPPEI ;
4. enseignant·e partant en formation ;
5. enseignant·e ne détenant pas le CAPPEI.
   Attention, les enseignant·e·s non titulaires du CAPPEI qui obtiendront un poste qui relève de l’adaptation scolaire ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH) seront affecté·e·s à titre provisoire.

Comment faire un dossier médical ?

Tout·e agent·e susceptible d’obtenir 1 000 pts sur les vœux larges (au minimum : communes tout poste) pour eux-mêmes, leur conjoint ou un enfant, doivent constituer un dossier médical concernant l’agent·e, son/sa conjoint·e ou son enfant. Ce dossier est à destination du médecin du rectorat, l’administration n’a pas à connaître ce qui relève du secret médical, il ne faut rien lui dévoiler.

Indiquer sur le formulaire de confirmation (disponible après la fin de saisie des vœux) « dossier médical » et envoyer parallèlement le dossier au plus tard le 15 avril 2022 uniquement par voie postale à l’adresse suivante :
Médecin-conseiller technique de la rectrice
Rectorat de Lille
144 rue de Bavay
BP709
59033 Lille Cedex

Dans ce dossier devront figurer :

• la RQTH ou l’attestation BOE si la demande vous concerne ou concerne votre conjoint
• un certificat médical actualisé avec diagnostic et les incidences de la pathologie pour vous, votre conjoint ou un enfant (sous pli cacheté à l’intention du médecin-conseiller technique du recteur)
• une lettre de motivation indiquant le bénéfice apporté par la mutation (avec des coordonnées complètes et date de naissance, numéros de téléphone, grade et discipline)
• une copie de la liste des vœux effectués
  la fiche 7 de l’annexe technique à la note de service

Attention : il n’y aura aucune réponse de la part de la médecine de prévention ! Le seul moyen de savoir si on bénéficie des points est de consulter et vérifier le barème retenu par l’administration en mai. Si la médecine de prévention n’attribue pas la bonification, il faudra alors formuler un recours (contacter contact@sudeduc59.lautre.net).
Pour toute question ou le suivi de ton dossier, contacte les commissaires paritaires SUD éducation par courriel à sudeduc62@gmail.com ou de préférence à contact@sudeduc59.lautre.net. Le cas échéant, joins à ton dossier une fiche de suivi dûment complétée.

Bons vœux !