SUD éducation a toujours dénoncé le recours aux contrats précaires, notamment les CUI-CAE (Contrats Uniques d’Insertion), pour effectuer des missions pérennes telles que l’accompagnement des élèves, ou du secrétariat.

obligation de formations professionnalisantes et accompagnement au retour à l’emploi

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.
Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres et qu’elle estime corvéable à merci.

Modulation/annualisation du temps de travail des CUI-CAE

Depuis la mise en place de l’annualisation des contrats CUI-CAE, SUD éducation dénonce cette pratique comme étant illégale.
Le code du travail s’applique : les semaines basses ne peuvent pas être de 0h. Les semaines de vacances sont des semaines de fermeture de l’établissement. C’est donc l’article L.3141-31 qui s’applique. Il stipule que :
« lorsque qu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ».
Cet article du code du travail, qui est toujours en vigueur, prévoit donc une indemnité au moins égale au salaire pendant les périodes de fermeture des établissements qui dépassent la durée des congés payés légaux.
Malgré plusieurs condamnations et la reconnaissance du ministère de son erreur, les 24h payés 20h sont toujours en place dans l’académie. Nos sollicitations auprès des autorités rectorales n’y ont rien fait.

Dossier aux prud’hommes

Parce qu’il est grand temps que les droits des personnels soient respectés, SUD éducation 62, contacté par plusieurs personnes, a donc décidé d’accompagner des (ex-)CUI aux prud’hommes sur ces 2 motifs (formation professionnalisante insuffisante et modulation détournée) grâce aux défenseurs syndicaux de son union interprofessionnelle Solidaires.